Trib. de CommerceAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Trib. de Commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 avril 2025

ECLI: 6819ee735eb387f553b2fd39
Date: 1 avril 2025
Condamnation: 8 316 €

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version préliminaire

Faits

Une société à responsabilité limitée (SARL) a engagé une action en justice contre une société d'assurance (SA) devant le Tribunal de Commerce de Rodez. L'instance concernait un litige entre les parties, sans précision sur la nature exacte de la demande initiale.

Procédure

Le demandeur a formulé un désistement d'instance et d'action, entraînant la fin de la procédure. Les représentants légaux des parties étaient présents ou non comparants, et l'affaire a été traitée par un juge unique.

Question juridique

La question portait sur la validité du désistement d'instance et ses conséquences sur la procédure en cours.

Solution

source officielle

Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés à la somme de 83,16 euros pour les frais de greffe.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

ORDONNANCE DU 01/04/2025

DEMARNY (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

Selarl ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non
comparante) SCPI RASTOUL FONTANIER COMBAREL - Maître RASTOUL Robert
François (Non Comparant)

DEFENDEUR (S)

: MMA IARD (SA) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Cabinet HFW - Maître Guillaume BRAJEUX SCP F.X. BERGER - Maître François Xavier BERGER


JUGE

: M. Benoît BOUGEROL

GREFFIER

: Mme Nathalie MOURET, Commis greffier


VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE DEMARNY (SARL),

VU L’ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2021 002242 DE

DEMARNY (SARL)

CONTRE

MMA IARD (SA)

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDE LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.

Articles de loi cités

ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Avocats intervenants

Maître Fany BAIZEAU Maître François Xavier BERGER Maître Guillaume BRAJEUX SCP Maître RASTOUL Robert François

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Date: 1 avril 2025

Référence

6819ee735eb387f553b2fd39

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