Trib. de Commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 avril 2025
- ECLI
- 6819ee765eb387f553b2fd3d
- Date
- 1 avril 2025
- Condamnation
- 8 316 €
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version préliminaireFaits
Une société a engagé une action contre une compagnie d'assurance (MMA IARD) devant le Tribunal de Commerce de Rodez. L'instance concernait un litige relatif à une assurance, mais les détails précis du différend ne sont pas mentionnés dans la décision.
Procédure
Le demandeur a formé un désistement d'instance et d'action, entraînant l'extinction de la procédure. La décision s'appuie sur les articles 865, 866, 867 et 868 du Code de procédure civile.
Question juridique
La question portait sur la validité du désistement d'instance et ses conséquences sur la procédure en cours.
Solution
source officielleLe Tribunal a constaté l'extinction de l'instance n°2021 002243 et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés à la somme de 83,16 euros pour les frais de greffe.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 DEMANDEUR (S) :[S] [Adresse 4] REPRESENTANT（S）: 12000Rodez SELARL ORID AVOCATS - Maitre [J] [V] (Non Comparante) SCPI RASTOULFONTANIERCOMBAREL-MaitreRASTOULRobert [B] (Non Comparant) DEFENDEUR (S) :MMA IARD (SA) [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT(S）:Cabinet HFW - Maitre [W] [G] SCP F.X. [Y] - Maitre [D] [Y] ￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥￥ JUGE GREFFIER : M. Benoît BOUGEROL : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE AKTIS GRAND RODEZ, VU L’ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2021 002243 DE [Adresse 3] CONTRE MMA IARD (SA) ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
- Date
- 1 avril 2025
Référence
6819ee765eb387f553b2fd3d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel