Trib. de CommerceAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Trib. de Commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 avril 2025

ECLI: 6819ee7c5eb387f553b2fd57
Date: 1 avril 2025
Condamnation: 8 316 €

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Faits

Une société (SARL TAKHEOS) a engagé une action en justice contre une compagnie d'assurance (MMA IARD) devant le Tribunal de Commerce de Rodez. L'instance concernait un litige dont les détails ne sont pas précisés dans la décision.

Procédure

Le demandeur a formulé un désistement d'instance et d'action. Le juge a constaté l'extinction de l'instance en application des articles 866, 867, 868 et 865 du Code de procédure civile.

Question juridique

La question portait sur la validité et les conséquences du désistement d'instance et d'action par le demandeur.

Solution

source officielle

Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et s'est déclaré dessaisi. Les dépens ont été liquidés à la somme de 83,16 euros au titre des frais de greffe.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

ORDONNANCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR (S)

TAKHEOS (SARL)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

REPRESENTANT(S)

SELARL ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non
Comparante)
SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL - Maître RASTOUL Robert
François (Non Comparant)

DEFENDEUR (S)

: MMA IARD [Adresse 2]

EPRESENTANT(S) : Cabinet HFW - Maître Guillaume BRAJEUX SCP F.X. BERGER - Maître François Xavier BERGER


JUGE

: M. Benoît BOUGEROL

GREFFIER

: Mme Nathalie MOURET, Commis greffier


VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE TAKHEOS (SARL),

VU L’ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2022 000595 DE

TAKHEOS (SARL)

CONTRE

MMA IARD

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025

Articles de loi cités

ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Avocats intervenants

Maître Fany BAIZEAU Maître François Xavier BERGER Maître Guillaume BRAJEUX SCP Maître RASTOUL Robert François

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Date: 1 avril 2025

Référence

6819ee7c5eb387f553b2fd57

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