Trib. de CommerceAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Trib. de Commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 avril 2025

ECLI: 6819ee7e5eb387f553b2fd5a
Date: 1 avril 2025
Condamnation: 8 316 €

Source : DILA / Judilibre · open data

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Faits

Une société a introduit une instance contre une compagnie d'assurance devant le Tribunal de Commerce de Rodez. L'instance concernait un litige entre les deux parties, sans précision sur la nature exacte du différend. Le demandeur a formellement désisté de son instance et de son action, mettant fin au litige.

Procédure

Le Tribunal de Commerce de Rodez, avec un juge chargé d'instruire l'affaire et un greffier, a été saisi. L'ordonnance a été rendue en audience publique après le désistement du demandeur.

Question juridique

Le Tribunal devait statuer sur l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur et liquider les dépens.

Solution

source officielle

Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance n°2022 000818. Les dépens ont été liquidés à la somme de 83,16 euros pour frais de greffe.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

ORDONNANCE DU 01/04/2025

LOREST [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

Selarl ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non
Comparante)
SCP RASTOULFONTANIER COMBAREL - Maître RASTOUL Robert
François (Non Comparant)

DEFENDEUR (S)

: MMA IARD [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Cabinet HFW - Maître Guillaume BRAJEUX SCP F.X. BERGER - Maître François Xavier BERGER


JUGE

: M. Benoît BOUGEROL

GREFFIER

: Mme Nathalie MOURET, Commis greffier


VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE LOREST,

VU L’ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2022 000818 DE

LOREST

CONTRE

MMA IARD

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.

Articles de loi cités

ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Avocats intervenants

Maître Fany BAIZEAU Maître François Xavier BERGER Maître Guillaume BRAJEUX SCP Maître RASTOUL Robert François

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Date: 1 avril 2025

Référence

6819ee7e5eb387f553b2fd5a

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