Trib. de CommerceAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Trib. de Commerce · AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE — 1 avril 2025

ECLI: 6819ee815eb387f553b2fd5e
Date: 1 avril 2025
Condamnation: 8 316 €

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Faits

Une société a initialement engagé une action contre une compagnie d'assurance devant le Tribunal de Commerce de Rodez. L'instance concernait un litige opposant la société à la compagnie d'assurance, sans précision sur la nature exacte du différend. Le demandeur a formellement désisté de son instance et de son action, mettant fin au litige.

Procédure

Le Tribunal a pris acte du désistement d'instance et d'action du demandeur. La décision s'appuie sur les articles 865, 866, 867 et 868 du Code de procédure civile.

Question juridique

Le désistement d'instance et d'action du demandeur entraîne-t-il l'extinction de l'instance et la liquidation des dépens ?

Solution

source officielle

L'instance est déclarée éteinte à compter de la date de l'ordonnance. Les dépens, fixés à 83,16 euros pour les frais de greffe, sont liquidés au profit de la partie adverse.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

CHAMBRE DU JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE

ORDONNANCE DU 01/04/2025

GAMMA SUD [Adresse 2]

REPRESENTANT(S)

Selarl ORID AVOCATS - Maître Fany BAIZEAU (Non
Comparante)
SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL - Maître RASTOUL Robert
François (Non Comparant)

DEFENDEUR (S)

: MMA IARD [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Cabinet HFW - Maître Guillaume BRAJEUX SELARL COUTURIER-BESSIERE - Maître Maxime BESSIERE


JUGE

GREFFIER

: M. Benoît BOUGEROL : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier


VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE GAMMA SUD,

VU L’ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

CONSTATONS L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NO 2022 000819 DE

GAMMA SUD

CONTRE

MMA IARD

ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR, LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 83,16 EUROS, AINSI FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01/04/2025.

Articles de loi cités

ARTICLE 865 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Avocats intervenants

Maître Fany BAIZEAU Maître Guillaume BRAJEUX SELARL Maître Maxime BESSIERE JUGE Maître RASTOUL Robert François

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Date: 1 avril 2025

Référence

6819ee815eb387f553b2fd5e

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