Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/04/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : TY MAMGOUZ (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025

Par jugement en date du 20/09/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

TY MAMGOUZ (SARL) [Adresse 1] à la personne

Par autre décision du 18/10/2024, le Tribunal a fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé la clôture au 04/04/2025 ;

la SELARL FIDES, représentée par maître [W], ès-qualité de liquidateur, a déposé un rapport au Tribunal aux fins de passage en liquidation judiciaire normale ;

Sur quoi, le Tribunal,

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

Vu le rapport déposé par le liquidateur,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu les articles L644-6 et R644-4 du Code de Commerce,

Attendu que les opérations de clôture sont en cours ;

Qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant en audience publique
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi

Dit qu’il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procé dure de TY MAMGOUZ (SARL), qui se poursuivra donc en régime normal.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/04/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 005054

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

Signé électroniquement par KERBOURC'H Mikaël