Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/04/2025

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [R] [S] (SASU) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [S] [R], président, représenté par Maître GOURVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC'H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025

Par jugement en date du 10 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[R] [S] (SASU) [Adresse 1] Création artistique

Le Tribunal a désigné :

 * JORDERY Claude Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire,

- la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [G]

en qualité de mandataire judiciaire,

Le Tribunal a accordé à [R] [S] (SASU) une période d'observation expirant de six mois ;

Lors de l’audience, Maître GOURVES a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur ce, le Tribunal,

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Attendu qu'actuellement, le débiteur se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Que la poursuite de l'activité générerait en effet, un important passif privilégié et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ;

Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l'activité ;

Que le débiteur ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame le Vice-Procureur ayant requis à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en application des articles L631-15 et L640-1 du Code de Commerce de [R] [S] (SASU) ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi

prononce la Liquidation Judiciaire de :

[R] [S] (SASU) [Adresse 1] Création artistique

Décerne acte au débiteur de son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement de redressement judiciaire ;

Maintient JORDERY Claude en qualité de Juge-Commissaire

Nomme la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [G] Mandataire Judiciaire, en qualité de liquidateur,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001068.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

Signé électroniquement par KERBOURC'H Mikaël