Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]










N° RG 23/01519 
N° Portalis DB2H-W-B7H-YI5Y 




Minute n° : 25/00841


JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT du 3 avril 2025
_______________________________

Audience publique du 3 avril 2025

partie demanderesse

[7]
dont le siège social est : [Adresse 6]
comparante en la personne de Mme [W] 
partie défenderesse

Monsieur [M] [E]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Kabaluki BAKAYA substitué par Me Silvère IDOURAH, avocats au barreau de LYON

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER
Greffière : Anne DESHAYES


DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

ATTENDU que monsieur [M] [E] est avocat sur le ressort du Tribunal judiciaire de Lyon ; qu’il sollicite le dépaysement de l’affaire sur un autre ressort,

ATTENDU qu’il convient de faire droit à sa demande et d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de VIENNE afin de lui transmettre l’entier dossier,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]


Jugement prononcé le 3 avril 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES
Greffière 
 Julien FERRAND
 Président





Notification par lettre simple le : 

Une copie certifiée conforme à :

[7]
[M] [E]
Me Kabaluki BAKAYA - T 38

Une copie certifiée conforme au dossier