Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 1 avril 2025

TRIBUNAL
de [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]

☎ [XXXXXXXX01]





N° RG 24/00494 - 
N° Portalis DB22-W-B7I-SKRQ


5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion



JUGEMENT


Du : 01 Avril 2025 



DEMANDEUR(S) :

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT - [Localité 9] HABITAT


DEFENDEUR(S) :

[F] [W]

 




Expédition exécutoire
délivrée le 
à Me COGNY Edith

Expédition copie certifiée conforme
délivrée le
à M. [F] [N]


 Minute : 394/2025 

JUGEMENT



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 01 Avril 2025 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;

Après débats à l'audience du 30 janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE 


DEMANDEUR :

SEM [Localité 9] HABITAT
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES
 



ET 



DEFENDEUR :

M. [F] [N]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Comparant en personne








À l'audience du 30 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.
La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public. 


EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location en date du 13 août 2015, la SEM [Localité 9] HABITAT a donné à bail à Monsieur [F] [W] un emplacement de stationnement portant le numéro 49 et situé [Adresse 8] à [Localité 10], pour trois mois renouvelables, moyennant le paiement d’un loyer d’un montant mensuel de 60,22 euros. 
Suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 9 avril 2024, la SEM [Localité 9] HABITAT a sommé le locataire de lui régler la somme en principal de 1.405,91 euros au titre des loyers impayés.
Par acte en date du 17 juillet 2024, la SEM [Localité 9] HABITAT a fait citer Monsieur [F] [W] devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de voir :
- ordonner la résiliation judiciaire du bail du 13 août 2015, 
- ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux donnés à bail, avec l’assistance de la [Localité 7] Publique si nécessaire,
- Condamner Monsieur [F] [W] à lui payer : 
- la somme de 1733,77 euros représentant le montant des loyers dus arrêtés au 5 juillet 2024, échéance du mois de juin 2024 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer, 
- une indemnité d’occupation journalière égale au montant du loyer courant hors charges, augmentée des charges locatives, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’à complète libération des lieux, 
- la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les coûts du commandement de payer.
À l’audience du 30 janvier 2025, la SEM [Localité 9] HABITAT , comparait, représenté par son conseil et maintient l’intégralité de ses demandes, faisant observer que la dette locative a augmenté depuis la date de l’assignation s’élevant désormais à la somme de 2289,43 euros, terme de décembre 2024 inclus. 
Monsieur [F] [W] comparait en personne. Il reconnait le montant de la dette et indique qu’il souhaiterait pouvoir conserver l’emplacement de stationnement. Il explique l’impayé locatif par des difficultés d’ordre personnel. Il sollicite en outre des délais de paiement. 
À l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail et l’expulsion
Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
- user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
- payer le prix du bail aux termes convenus.
L’article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout :
- par la perte de la chose louée,
RG 24/00494. Jugement du 1er avril 2025.

- et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. 
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par le demandeur à savoir le commandement de payer, que Monsieur [F] [W] n’a pas réglé l’intégralité des loyers visés dans le commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti et n’a procédé à aucun règlement récemment.
En conséquence, les impayés locatifs constituent un manquement grave du locataire à ses obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies., il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date de l’audience, soit le 30 janvier 2025, et, à défaut de départ volontaire des lieux du locataire, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion dans les formes ordinaires.
En cas d’expulsion, les meubles garnissant les lieux loués, sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celui-ci désigne, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, le juge de l’exécution pouvant par la suite autoriser leur mise en vente. Cette règle est applicable sans que le juge ait à ordonner la séquestration des meubles.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, Monsieur [F] [W] est redevable de la somme de 2021,83 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois de décembre 2024 incluse, soustraction faite des frais de procédure.
En conséquence, Monsieur [F] [W] sera condamné à payer à la SEM [Localité 9] HABITAT la somme de 2021,83 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. 
Sur l’indemnité d’occupation
Le bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du jugement.
Dans ces conditions, depuis cette date, Monsieur [F] [W] est occupant sans droit ni titre et est redevable envers le demandeur à compter du mois de janvier 2025, et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs, d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer à une somme mensuelle, équivalente au montant du loyer courant, comme si le bail s’était poursuivi.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il n’apparait pas inéquitable de laisser à la charge de la SEM [Localité 9] HABITAT les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Monsieur [F] [W] sera enfin condamné en application de l’article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens, à l’exclusion des coûts du commandement de payer du 9 avril 2024, la délivrance d’un tel acte ne conditionnant pas une demande de résiliation judiciaire du bail.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter.



PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans représentation obligatoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation à compter du 30 janvier 2025 du bail conclu le 13 août 2015 entre la SEM [Localité 9] HABITAT , d'une part, et Monsieur [F] [W], d'autre part, concernant un emplacement de stationnement n°49 situé [Adresse 8] à [Localité 10] ;
AUTORISE en conséquence la SEM [Localité 9] HABITAT , et à défaut de départ volontaire de Monsieur [F] [W], à faire procéder à son expulsion dans les formes ordinaires de l’emplacement de stationnement n°49 situé [Adresse 8] à [Localité 10], ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, l’assistance de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [F] [W] à payer à la SEM [Localité 9] HABITAT la somme de 2021,83 euros, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés l’emplacement de stationnement n°49 situé [Adresse 8] à [Localité 10], échéance du mois de décembre 2024 inclus, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, 
FIXE l’indemnité d’occupation à laquelle Monsieur [F] [W] sera condamné, à compter de l’échéance du mois de janvier 2025 inclus et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs au bailleur à l’équivalent du montant du loyer courant, comme si le bail s’était poursuivi, 
REJETTE la demande de condamnation formulée par la SEM [Localité 9] HABITAT à l’encontre de Monsieur [F] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux dépens, à l’exclusion expresse des coûts du commandement de payer du 9 avril 2024.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit,
Le présent jugement a été signé le jour, le mois et l’année indiqués en première page par le président et par le greffier présent lors de son prononcé et dont les noms figurent en première page.
 La Greffière, La Juge,