Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 2 — 8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
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MINUTE N° : 25/00241
DU : 08 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 23/01562 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HYVE

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JUGEMENT

PARTIES : 

DEMANDEUR :

Madame [L] [Y] [C]
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 8]

représentée par Me Ophélie LÉCOLIER, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2862 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

 
DEFENDEUR :

Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 17]
[Localité 7]

représenté par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 16 Janvier 2025 avec effet différé au 4 février 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 11 Février 2025

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 Avril 2025










[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 5 mai 2023,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [U] [J] 
né le [Date naissance 3] 1946, à [Localité 15] (62),

et

Mme [L] [Y] [C]
née le [Date naissance 2] 1950, à [Localité 13] (62),

mariés le [Date mariage 4] 1969 à [Localité 12] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [U] [J] à payer à Mme [L] [C] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 60.000 euros ;

DIT que M. [U] [J] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par 96 versements mensuels de 625 euros ;

INDEXE le montant de ce versement périodique sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu'il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

 Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------
 Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ;

AUTORISE Mme [L] [C] à conserver l'usage du nom de son époux ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 8 mars 2023 ;

CONSTATE que Mme [L] [C] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.


Le greffier Le juge aux affaires familiales