Tribunal JudiciaireCTX PROTECTION SOCIALE
Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025
- ECLI
- 681a6a845eb387f553b9e867
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00904 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDBB DECISION DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [X] [G] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Hélène FOURNEL-PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : la [2] dont l’adresse est sise [Adresse 3] représentée par Madame [N] [V], audiencière munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON Assesseur salarié : Monsieur [E] [L] assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ; DEBATS : à l'audience publique du 07 avril 2025 ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 18 décembre 2023 OBJET DU RECOURS : Contestation de Mme [G] concernant la date de reprise à temps plein au 01/07/2023 DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : - CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; - CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; - DIT qu’il emporte extinction de l’instance. LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE Copie certifiée conforme délivrée à : Me Hélène FOURNEL-PALLE Madame [X] [G], [2] Le
Articles de loi cités
article L. 211-16 du code de l
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Date
- 7 avril 2025
Référence
681a6a845eb387f553b9e867
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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