Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE


N° RG 24/00873 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPXM

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON


ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;


OBJET DU RECOURS : Contestation du taux d’IPP de 16% (dont 4% pour le taux socio-professionnel) concernant la MP déclarée le 05/12/2022 par Madame [J] [B]


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier électronique du 23 janvier 2025, que son client entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier électronique du 10 février 2025, ne pas s’opposer à ce désistement ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE












Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, Société [2], LA CPAM DE LA LOIRE 
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