Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00988 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRKU 

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement 
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)


JUGEMENT DU 03 avril 2025

N° minute : 


COMPOSITION DU TRIBUNAL 

Lors des débats et du délibéré : 

Présidente : Madame Virginie FARINET 
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;

 
DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025


ENTRE :

Madame [M] [V]
demeurant [Adresse 1]
Agissant en qualité de représentante légale de [Z] [W] [O] né le 5 juillet 2016, présent à l’audience, 

Comparante en personne


ET :

La MDPH DE LA LOIRE - MLA
demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée





Affaire mise en délibéré au 03 avril 2025. 
EXPOSE DU LITIGE

Le 27 décembre 2023, Madame [M] [V] a saisi la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Loire d'une demande de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou service médico-social pour son fils [Z] [O] [W], né le 05 juillet 2016. 

Par décision en date du 04 avril 2024, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH de la Loire a rejeté sa demande aux motifs que les éléments recueillis ne permettent pas de justifier de l'attribution d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et que les difficultés scolaires rencontrées par [Z] relèvent d'aménagements et d'adaptations pédagogiques dans le cadre du PAP (plan d'accompagnement personnalisé). 

Par courrier reçu par l'organisme le 23 mai 2024, Monsieur [O] [W] a formé un recours contre cette décision. La commission a rejeté le recours amiable par décision en date du 03 septembre 2024. 

Par requête reçue au greffe le 26 novembre 2024, Madame [V] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours. 

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l'affaire a été examinée à l'audience du 17 février 2025.

Madame [V] demande au tribunal d'accorder le bénéfice d'une aide humaine (AESH) individualisée à son enfant. 

Au soutien de son recours, elle fait valoir qu'[Z] souffre de trouble déficitaire de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et qu'il éprouve de grandes difficultés à l'école, depuis la petite section. Elle indique qu'il est suivi en kinésithérapie pour sa motricité, et que dans la classe de son fils, il y a des AESH qui l'aident parfois. Elle explique qu'[Z] porte un casque anti-bruit et qu'il a bénéficié d'aménagements mais sans amélioration. 

La MDPH de la Loire n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience.

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a ordonné une consultation sur pièces confiée à un médecin, le Docteur [X], conformément à l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Cette consultation a été réalisée sur le champ et a donné lieu à un rapport oral du médecin à l'audience, ainsi qu'à la rédaction d'une fiche de conclusions médicales.

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 03 avril 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la recevabilité

Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une commission composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme ayant pris la décision contestée. 

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite ou de la date de la décision implicite de rejet.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.

En l'espèce, Madame [V] s'est vue notifier par courrier en date du 04 avril 2024 une décision de la CDAPH de la MDPH de la Loire, rejetant sa demande initiale d'attribution d'AESH individualisé pour son fils [Z]. Elle l'a contestée en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 23 mai 2024 et a vu son recours amiable rejeté par courrier du 03 septembre 2024. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire par requête reçue au greffe le 26 novembre 2024. 

Ne disposant pas au dossier de la preuve de la date exacte de réception de la décision de rejet du recours préalable obligatoire de Madame [V] par la CDAPH, il convient de considérer que les délais prescrits ont été respectés, et de ce fait de déclarer le recours recevable. 


2- Sur la demande d'AESH 

Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap " toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".

L'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit par ailleurs que " la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail […] des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté […] ".

Ce principe d'accessibilité induit que la société doit d'abord permettre à la personne handicapée d'accéder comme tout le monde au droit commun avant de mobiliser des moyens spécifiques aux personnes handicapées. La compensation par des réponses de droit spécifique aux personnes handicapées ne doit intervenir que lorsque la réponse par l'accessibilité n'est pas suffisante.

Au titre des droits à compensation pour l'élève en situation de handicap, l'article D 351-5 du code de l'éducation prévoit qu'un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (...).

Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation (…) et, la CDAPH se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal (...), sur l'attribution d'une aide humaine, sur un maintien à l'école maternelle et sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, et paramédicales nécessaires.

Aux termes de l'article L.351-3 du code de l'éducation, lorsque la CDAPH constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L.442-1 du même code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L.917-1. Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la CDAPH en arrête le principe et en précise les activités principales.

Conformément aux dispositions des articles D.351-16-1 et suivants du code de l'éducation, l'aide individuelle et l'aide mutualisée constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH. Cette commission se prononce sur la base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.

Les articles D.351-16-2 et D.351-16-3 du code de l'éducation prévoient que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, et qu'elle est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap.

Selon l'article D.351-16-4 du code de l'éducation, l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicap. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.

Il doit être souligné que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour l'évaluation des besoins de l'enfant, sans préjudice de la possibilité de déposer ultérieurement une nouvelle demande en cas d'aggravation du handicap.

En l'espèce, le certificat médical soumis à la MDPH le 27 décembre 2023 et signé par le Docteur [R], fait état d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité présentation mixte chez [Z]. Il est indiqué qu'il souffre plus précisément de : 
- " Lenteur d'exécution et de langage oral impactés par des difficultés attentionnelles, 
- Hyperactivité, difficultés à rester sans bouger ". 

Il est précisé qu'[Z] est suivi par un psychomotricien à hauteur d'une fois par semaine ainsi que par le réseau POC, ce qui semble nécessaire selon le médecin, qui indique également qu'un AESH l'aiderait en compréhension écrite et orale. 

L'ensemble de ces troubles correspondent à la définition légale du handicap rappelée ci-dessus.

Concernant les retentissements scolaires, le document Geva-Sco, rédigé lors de l'année de CE2 d'[Z], relève de nombreuses difficultés d'apprentissage, notamment en lecture, écriture et mathématiques. Il a également du mal à se concentrer et être attentif. Il est préconisé une aide humaine permanente afin qu'[Z] puisse " poursuivre pleinement ses apprentissages, s'organiser et être constamment recentré dans la réalisation des activités scolaires ". 

Il ressort du bilan POC effectué le 10 novembre 2022 qu'aux vues des difficultés de planification et d'attention rencontrées par [Z], " qui influent sur sa vitesse d'exécution et sur ses apprentissages de façon globale […] une aide humaine sur les temps d'apprentissages pour structurer son espace de travail serait nécessaire pour le maintenir au niveau des apprentissages de sa classe ". Le bilan psychomotricien réalisé en mai 2022 met en lumière le trouble de l'attention omniprésent chez [Z]. 

La POC préconise par ailleurs une mise en place de suivi régulier en psychomotricité, un bilan neuropsychologique attentionnel et un bilan orthoptique neurovisuel. 

Le compte-rendu d'évaluation de neuropsychologie réalisé le 04 mai 2023 met en évidence chez [Z] des compétences intellectuelles efficientes avec toutefois un profil de trouble développemental des coordinations (TDC) étant peut-être en lien avec son comportement dysexécutif (distractibilité, impulsivité, etc). Le diagnostic du TDAH a été engagé. 

Le médecin consultant commis à l'audience a conclu au regard de l'analyse des pièces médicales ainsi que des éléments recueillis lors des débats, que les difficultés engendrées par l'état de santé d'[Z] justifient l'attribution d'une aide humaine individualisée à hauteur de 8 heures par semaine compte tenu de son TDAH et de ses difficultés d'apprentissage. 

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que ces difficultés ont effectivement des répercussions significatives sur la scolarité et le développement personnel de l'enfant. Pour autant, au regard des éléments soumis au tribunal, elles n'apparaissent pas nécessiter une attention soutenue et continue dans toutes les matières, ce qui justifie l'attribution d'une aide humaine mutualisée dans un premier temps. Il convient de ce fait d'octroyer cette aide à [Z] jusqu'en 6ème, soit pour les années scolaires suivantes : 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.


3- Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens visés à l'article 695, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La MDPH succombant à la présente instance, les dépens seront mis à sa charge.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe après avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort :

DECLARE le recours formé par Madame [M] [V] recevable ; 

ACCORDE à l'enfant [Z] [O] [W] le bénéfice d'une aide humaine mutualisée à compter de la date de la présente décision et pour les années scolaires 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;

RENVOIE Madame [M] [V] devant la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire pour la liquidation de ses droits ;

DEBOUTE Madame [M] [V] du surplus de sa demande ;

DIT que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées de la Loire aux entiers dépens ; 

RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l'appel est dirigé ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l'appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

Le présent jugement a été signé par Madame Virginie FARINET, présidente, et par Madame Stéphanie PALUMBO, greffière présente lors du prononcé.


LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET








Copie certifiée conforme délivrée et copie exécutoire délivrées à : 
Madame [M] [V]
Organisme MDPH DE LA LOIRE - MLA
Le