Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE


N° RG 25/00064 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITNG

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Madame [O] [Z]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Priscillia MAIANO, avocat au barreau de LYON


ET :


LA CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis [Localité 2]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;


OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CPAM du Rhône en date du 02/05/2024 concernant l’AT survenu le 23/01/2024 à Mme [Z] [O]. Ordonnance de déssaisissement du TJ de Lyon du 29/11/2024.


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande de désistement du demandeur intervient avant présentation par le défendeur d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir, l’acceptation de ce dernier n’est pas nécessaire ;

- CONSTATE que l’avocate de la demanderesse a indiqué par courrier électronique du 29 janvier 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir antérieurement au 29 janvier 2025 ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE 






Copie certifiée conforme délivrée à : Me Priscillia MAIANO, Madame [O] [Z], LA CPAM DU RHONE 
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