Cour d'Appel · 2ème Chambre — 1 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 24/05978 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKN2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 octobre 2024

Date de la saisine : 31 octobre 2024

Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GUINGAMP

------------------------------------------------------------------------------------------

APPELANTE 

S.A.S. SAS 2 PL 

Représentée par Me Sophie MARAL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 241021



INTIME

[J] [G]

-------------------------------------------------------------------------------------------



ORDONNANCE DE CADUCITÉ





ORD n°42



David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État



Assisté de Ludivine BABIN, greffier



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel de la société 2 PL du 31 octobre 2024 ;



Vu l'avis du greffe du 31 janvier 2025 invitant l'appelant à signifier sa déclaration d'appel à l'intimé ;



Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 4 mars 2025 ;



Attendu qu'en application de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de 1 mois à compter de l'avis du greffe pour procéder à la signification de sa déclaration d'appel à l'intimé non constitué ;



Qu'il est constant que M. [J] [G] n'a pas constitué avocat devant la cour ;



Qu'il est constant la société 2 PL ne justifie pas avoir procédé à une telle signification dans le délai imparti ;



Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.



PAR CES MOTIFS : 



DECLARONS caduque la déclaration d'appel ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant ;



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.



 Rennes, le 01 avril 2025.



Le greffier Le conseiller de la mise en état