Cour d'Appel · 2ème Chambre — 1 avril 2025

CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 23/00993 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQQK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2023

Date de la saisine : 15 Février 2023

Date de la décision attaquée : 12 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2]

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APPELANTS 

[H] [L]

Représenté par Me Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [Immatriculation 1]

[G] [X] ÉPOUSE [L]

Représentée par Me Paul-olivier RAULT de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [Immatriculation 1]



INTIMEE

S.A.R.L. CRISTAL ONYX



















ORD n°41



David JOBARD, Magistrat de la mise en état,



Assisté de Ludivine BABIN, greffier,



Par déclaration du 15 février 2023, M. [H] [L] et Mme [G] [X] épouse [L] ont relevé appel d'un jugement rendu le 12 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Rennes dans un litige les opposant à la société Cristal Onyx.



Par courrier du 14 mars 2025, M. [H] [L] et Mme [G] [X] épouse [L] ont déclaré se désister de leur appel. 



EXPOSE DES MOTIFS :



Le désistement exprimé par M. [H] [L] et Mme [G] [X] épouse [L] ne contient pas de réserves. 



Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire. 



Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens seront laissés à la charge de M. [H] [L] et Mme [G] [X] épouse [L]. 



PAR CES MOTIFS 



CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [H] [L] et Mme [G] [X] épouse [L] à l'encontre de la société Cristal Onyx ;



DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ; 



LAISSONS les dépens à la charge de M. [H] [L] et Mme [G] [X] épouse [L].



 RENNES, le 01 Avril 2025



Le greffier Le conseiller de la mise en état