Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 24/05895 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOUW

ORDONNANCE N°



APPELANT :



M. [R] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]





Représentant : Me Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE : 



ASCOM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis



[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,





Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey Nicloux, greffier.



Suivant déclaration en date du 26 novembre 2024, M. [R] [H] a interjeté appel du jugement rendu le 4 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Béziers, dans le litige l'opposant à la société Ascom.



Suivant conclusions, remises au greffe le 4 novembre 2024, M. [R] [H] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chacune des parties conservera ses dépens.



Le conseil de la société Ascom a par message du 4 avril 2025 indiqué qu'un accord est intervenu entre les parties.





MOTIFS



Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. 



Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.



En l'espèce, M. [R] [H] se désiste de l'instance. La société intimée confirme que les parties se sont rapprochées et qu'un accord a été trouvé en vue de mettre un terme à ce litige.



Il convient d'en prendre acte et de déclarer la cour dessaisie.



Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.









PAR CES MOTIFS



Donnons acte à M. [R] [H] de son désistement d'appel,



En conséquence,



Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,



Disons que M. [R] [H] conservera la charge des dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties.



Le Greffier, Le Président de chambre, 

 Magistrat chargé de la mise en état