Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 29 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 24/01803 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGEW

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



Association LIGUE DE FOOTBALL D'OCCITANIE Représentée en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIME : 



M. [I] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Frédéric GUIZARD de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER









Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,





Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Audrey Nicloux, greffier.





Suivant déclaration en date du 5 avril 2024, la Ligue de Football d' Occitanie a interjeté appel du jugement rendu le 8 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. [I] [S].



Les parties ont conclu au fond.



Suivant ses dernières conclusions, remise au greffe le 8 avril 2025, la Ligue de Football d' Occitanie a demandé à la cour de constater le désistement de son appel, qu'elle indique formaliser pour des raisons totalement étrangères au débat juridique, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.





MOTIFS



Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. 



Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.



En l'espèce, la Ligue de Football d' Occitanie se désiste de son appel sans réserve.



Selon ses conclusions du 4 octobre 2024, M. [S] a demandé la confirmation du jugement et la condamnation de la Ligue de Football d' Occitanie au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. 



Il convient de prendre acte du désistement d'appel et de déclarer la cour dessaisie.



Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



L'association appelante sera condamnée à payer à M. [S] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel.





PAR CES MOTIFS





Donnons acte à la Ligue de Football d' Occitanie de son désistement d'appel,



Rappelons qu'il emporte acquiescement au jugement.



En conséquence,



Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,



Condamnons la Ligue de Football d' Occitanie à payer à M. [I] [S] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.



Condamnons la Ligue de Football d' Occitanie aux dépens d'appel.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,