Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES


Défendeur

: EUTECH(SAS) [Adresse 1]

Représentant légal

: SARL KRAETLLI, représentée par M. [S] [U] (comparant)


Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 07/01/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Ministère Public République

: M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la


Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER

Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de ce siège a ouvert à l’égard de la société EUTECH (SAS) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, nommant M. Richard THIBAULT, juge commissaire, la SCP [J] [W] - [D] [H] - [I] [Y] en la personne de Maître [D] [H], mandataire judiciaire et la SELARL [O] & [M] en la personne de Maître [E] [M], administrateur judiciaire ;

La période d’observation a été autorisée jusqu’au 19/05/2025 ;

Les parties ont dûment été convoquées en chambre du conseil le 07/01/2025. Ont été entendus à cette date, en présence de M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la République :  La SARL KRAETLLI, société présidente de la société EUTECH (SAS) représentée par M. [S] [U] ;  M. [A] [R], représentant des salariés ;  La SCP [J] [W] - [D] [H] - [I] [Y] en la personne de Maître [D] [H], mandataire judiciaire ;  La SELARL [O] & [M] en la personne de Maître [E] [M], administrateur judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que l’administrateur explique que la société EUTECH est une start-up dont le produit est à présent finalisé et commercialisé ;

Attendu que son développement commercial a été plus long que prévu et n’a pas permis de parvenir à un niveau de rentabilité suffisant pour désendetter les créanciers composer essentiellement de l’actionnaire et de banquiers ;

Attendu que l’administrateur indique que dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie de redressement, l’objectif est de passer de 10 à 4 salariés ;

Attendu qu’il faudra désormais laisser le temps à la société de démontrer sa rentabilité ;

Attendu que l’actionnaire n’exclut toutefois pas à ce stade la possibilité de réaliser des apports dans le cadre d’une négociation avec les créanciers tendant à des abandons de créances ;

Attendu que l’administrateur indique qu’il est trop tôt pour prendre position de manière définitive sur ce dossier, que des perspectives semblent se dessiner et se déclare favorable au maintien de la période d’observation tout en indiquant qu’il restera attentif à l’évolution de la trésorerie aux fins de faire rappeler par anticipation le dossier en cas de dégradation ;

Attendu que la mandataire judiciaire indique que sa seule inquiétude est la trésorerie, que le passif déclaré à ce jour s’élève à 543 000 € ;

Attendu que le mandataire judiciaire se déclare favorable au maintien de la période d’observation ;

Attendu que M. [S] précise que la difficulté est le renouvellement du référencement à fin janvier ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que la société EUTECH (SAS) dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du code de commerce et d'autoriser la poursuite d'activité ;

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit daté du 3 décembre 2024, se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation ; Que le ministère public y est également favorable ;

Qu'en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ;

Le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et le ministère public ayant été entendu, comme le jugecommissaire en son rapport ;

Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société EUTECH (SAS), soit le 19/05/2025, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement ;

A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 08/04/2025 à 09h15 et dit que le présent jugement vaut convocation des partie s à cette audience ;

Dit que conformément à l'article L.631-15-II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 07/01/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Mme Valérie OLIVIER



Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. Patrick DURAND