Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 01/04/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES


Défendeur

: SAS DELUMO(SAS) [Adresse 1]

Représentant légal : M. [D] [U] (comparant)


Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 01/04/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 01/04/2025 à 14h00 :

Président Juges

: Mme Isabelle DAHLAB : Mme Karine MER Mme Guylaine MANDRON

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et le juge-commissaire ayant été entendus ;

Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société SAS DELUMO (SAS), soit le 21/07/2025, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement ;

A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 03/06/2025 à 09h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Dit que conformément à l'article L.631-15-II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 01/04/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Mme Valérie OLIVIER

Signé électroniquement par Mme Isabelle DAHLAB