Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 08/04/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES


Défendeur

: M. [W] [G] [Adresse 1] (comparant)


Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 08/04/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 08/04/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [H] [M] : M. [W] [Z] Mme [I] [S]

Greffier

: Maître [B] [N]

Ministère Public la République

: M. [R] [A] substitut de Madame la procureure de


Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. [H] [M] : M. [W] [Z] Mme [I] [S]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public, le mandataire judiciaire et le juge commissaire ayant été entendus ;

Vu les articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce ;

Prolonge la période d’observation jusqu’au 19/11/2025 dans la procédure de redressement judiciaire de M. [W] [G] ;

A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes.

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 23/09/2025 à 09h30 et dit que le présent jugement vaut convocation ;

Dit que le débiteur devra déposer au greffe son projet de plan de redressement dans les meilleurs délais ;

Dit qu’il sera procédé aux publications ordinaires et de droit ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 08/04/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise.
Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Mme [X] [E]



Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. [H] [M]