Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 08/04/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES


Défendeur

: [S] VINS ET SPIRITUEUX(SARL) [Adresse 1]

Représentant légal : M. [S] [C] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 08/04/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 08/04/2025 à 14h00:

Président Juges

: M. [R] [V] : M. [S] [E] Mme [K] [D]

Greffier

: Maître [N] [B]

Ministère Public République

: M. [I] [M] substitut de Madame la procureure de la


Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. [R] [V] : M. [S] [E] Mme [K] [D]

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public, le mandataire judiciaire et le juge commissaire ayant été entendus ;

Vu l'article L.631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société [S] VINS ET SPIRITUEUX (SARL), soit le 11/08/2025, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement ;

A charge pour le débiteur de ne pas créer de nouvelles dettes ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 08/07/2025 à 09h15 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Dit que conformément à l'article L.631-15-II du code de commerce, le tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 08/04/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Mme [W] [C]



Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. [R] [V]