Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025

Demandeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES


Défendeur

: [I] COUVERTURE (SAS) [Adresse 1]

Représentant légal

: Mme [X] [G] née [I] (non comparante)


Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 22/01/2025 à 09:00 :

Président Juges

: M. François MOLLET : Mme Isabelle DAHLAB M. Patrick DURAND

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.


Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. François MOLLET : Mme Isabelle DAHLAB M. Patrick DURAND

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 14/02/2023, le tribunal de commerce de Troyes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [I] COUVERTURE (SAS) sise [Adresse 1], nommant la SCP Philippe ANGEL - [H] [W] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [H] [W], liquidateur ;

Par requête déposée le 14/01/2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure ;

Seule la SCP Philippe ANGEL - [H] [W] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [H] [W] a comparu à l'audience du 21/01/2025 ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n'a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ;

Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de douze mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition le 22/01/2025 ;

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable à la prolongation du délai de la clôture de la procédure ;

Proroge jusqu'au 27/01/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l'encontre de la société [I] COUVERTURE (SAS) ;

Renvoie l'affaire en chambre du conseil du 27/01/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 22/01/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui elle l'a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître Donatienne PIRET

Signé électroniquement par M. François MOLLET