Trib. de Commerce · Mise à disposition - Procédures collectives — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 08/04/2025

Demandeur : Ministère public (comparant)

Défendeur

: SUN EVENT(SARL) [Adresse 2]

Représentant légal

Assisté de

: M. [B] [P] (non comparant)
: Cabinet ACG en la personne de Maître Manuel COLOMES,
avocat
(non comparant)


Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 08/04/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 08/04/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [M] [K] : Mme [T] [N] Mme [S] [X]

Greffier

: Maître [G] [J]

Ministère Public la République

: M. [I] [A] substitut de Madame la procureure de


Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. [M] [K] : Mme [T] [N] Mme [S] [X]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant é té entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date au 08/04/2025 ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SUN EVENT (SARL) ;

Désigne :

 Juge-commissaire : M. [C] [O] ;

 Mandataire judiciaire : la SCP Philippe ANGEL - [H] [Y] - Sylvie DUVAL en la personne de Maître [H] [Y] - [Adresse 3] ;

 Commissaire de justice : la SCP [V]-POMEZ en la personne de Maître [K] [V] - [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 08/10/2025 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 03/06/2025 à 10h45 et dit que le jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ; dit que le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 08/04/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l'a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Mme [W] [E]



Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. [M] [K]