Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025
- ECLI
- 681b1c91a7f269e5c2e09628
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Le Ministère Public a également requis la poursuite de la période d'observation.
Procédure
L'affaire a été rappelée en chambre du conseil pour le 01/07/2025.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleLe débiteur a été convoqué pour l'audience du 01/07/2025.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 02/04/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l’audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis -greffier assermenté. En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE REPAIRE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] Vu le jugement en date du 29/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de LE REPAIRE (SARL), Maître [U] [V], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, Le débiteur a été entendu en sa demande de poursuite de la période d’observation, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, qui a requis la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025, Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de LE REPAIRE (SARL) jusqu'au 01/07/2025. Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 01/07/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis -greffier assermenté, à qui la minute a été remise. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ
Articles de loi cités
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 avril 2025
Référence
681b1c91a7f269e5c2e09628
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel