Trib. de CommercePROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 9 avril 2025
- ECLI
- 681b1cbfa7f269e5c2e097d0
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude) Jugement du 09/04/2025 (deuxième chambre) Composé, lors de l’audience du 07/04/2025, de : Président : Monsieur Paul SENAUX Juges Monsieur Pierre LABOUTE Madame Anne-Marie MERLOS Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, a rendu le jugement dont la teneur suit : REDRESSEMENT JUDICIAIRE CMK (SAS) [Adresse 2] restauration traditionnelle... [Localité 1] Vu le jugement en date du 05/02/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de CMK (SAS), Vu les explications de Madame [G] [K], présidente de la SAS CMK, desquelles il ressort qu’elle sollicite la poursuite de la période d’observation, Vu l’avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 07/04/2025, Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de CMK (SAS) jusqu'au 24/06/2025. Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 24/06/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur. Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref Signé électroniquement par Monsieur Paul SENAUX
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 9 avril 2025
Référence
681b1cbfa7f269e5c2e097d0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA