Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 21 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1]

Représentée par Madame [V] [X], son mandataire

DEFENDEUR(S)

A.S.P. (SARL) - [Adresse 6]

Représentée par Monsieur [G] [F], gérant assisté de Maître Antoine GINESTRA, avocat - [Adresse 4]

Composition du tribunal lors des débats :

Président : Monsieur Pascal GROSSELIN Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Madame Sophie BERTH

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Arnaud FRANCART Madame Sophie BERTH

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté lors des débats et du prononcé

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal GROSSELIN, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SCP MASSON - FOLTZ - GALAND, huissiers de justice associés à [Localité 7] en date du 16/07/2024, la Caisse URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1], a fait donner assignation à la société A.S.P. (SARL) - [Adresse 6] devant ce tribunal à notre audience du 24/09/2024 à 09H00, afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631- 1 du code de commerce ;

La société A.S.P. (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 412 934 275 depuis le 16/07/1997 et exploite un fonds de commerce d’achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous-traitance, dépôt vente, entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d'occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d'occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été placée à notre audience du 24/09/2024 à 09H00 en chambre du conseil.

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal a désigné Monsieur Jean-Christophe MAGET, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assisté de Maître [D] [U] - [Adresse 3], mandataire.

Un rapport a été déposé au greffe le 15/01/2025, communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le procureur de la République qui ont été également avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 21/01/2025 à 09H00.

A l'audience du 21/01/2025, ont comparu :

La Caisse URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [V] [X], son mandataire laquelle a maintenu les termes de son assignation et a précisé qu’il n’y a aucun moratoire,

Maître [D] [U], mandataire substituée par Madame [P] [Y], collaboratrice laquelle aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements avéré et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société A.S.P. (SARL) et la désignation de la SELARL AJC (Maître [Z] [B]) en qualité d’administrateur judiciaire,

Monsieur [G] [F], gérant de la société A.S.P. (SARL) assisté de Maître Antoine GINESTRA, avocat lequel a été entendu en ses observations, précise que l’état de cessation des paiements est non contesté et n’est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la nomination d'un administrateur judiciaire,

Monsieur le juge-commis présent à l'audience a dûment repris les termes de son rapport déposé au greffe de ce tribunal le 17/01/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la nomination d'un administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard de la société débitrice la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
OUI Monsieur [G] [F], gérant de la société A.S.P. (SARL) assisté de Maître Antoine
GINESTRA, avocat en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société A.S.P. (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

A.S.P. (SARL) - [Adresse 6]
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 412 934 275
Activité : achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous-traitance, dépôt vente, entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d'occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d'occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation;

Fixe provisoirement au 16/07/2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l’assignation de la Caisse URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [D] [U] - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Désigne la SELARL A.J.C. (Me [Z] [B]) - [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, laquelle, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux.

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Désigne Maître [N] [W] - [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 21/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise emploie trois salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 13/03/2025 à 09H30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par l’administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Pascal GROSSELIN