Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 7 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - 202, rue des Capucins - 51100 REIMS cedex Représentée par Madame [O] [B], mandataire

DEFENDEUR(S)

Monsieur [Z] [S] - 6, rue Nikki de St Phalle - 51100 Reims Comparant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Monsieur Pierre ARNOULD

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200) en date du 18/07/2024, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - 202, rue des Capucins - 51100 REIMS cedex a fait donner assignation à Monsieur [Z] [S] - 6, rue Nikki de St Phalle - 51100 Reims d’avoir à comparaître devant ce tribunal à notre audience du 10/09/2024 à 9h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce, exposant être créancière d’une somme de 24.496,22 euros au titre de contraintes qu’il ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L’affaire a été placée à notre audience du 10/09/2024 à 9h00 en chambre du conseil et a fait l’objet de divers renvois dont le dernier à notre audience du 07/01/2025 à 9h00.

Monsieur [Z] [S] est immatriculé au Répertoire Siren sous le numéro 522 544 014 et exploite un fonds de commerce de nettoyage courant des bâtiments.

A l'audience du 07/01/2025, ont comparu :

L’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE représentée par Madame [O] [B], mandataire laquelle a maintenu les termes de son assignation.

Monsieur [Z] [S], lequel a été entendu en ses observations et a indiqué ne plus avoir d’activité.

Monsieur le procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.
Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son a ctif disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements.
Que le demandeur est recevable et bien fondé en sa demande;

Attendu qu'il échet d’ouvrir à l’égard de Monsieur [Z] [S] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022 en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI Monsieur [Z] [S] en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [Z] [S].

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, à l'égard des patrimoines professionnel et personnel de : Monsieur [Z] [S] - 6, rue Nikki de St Phalle - 51100 Reims Immatriculé au Répertoire Siren sous le numéro : 522 544 014 Activité : Nettoyage courant des bâtiments

Fixe à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 07/07/2025.

Fixe provisoirement au 18/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

Désigne Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues à l’article L 621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Claire WAIDA, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [X] [W] (Me [X] [W]) - 34, rue des Moulins - 51100 REIMS, en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l’article R 622-15 du code de Commerce.

Désigne SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU - 25, rue du Temple - 51100 Reims, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du 06/03/2025 à 10H30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Etienne LE DU