Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 1 avril 2025

Numéro de Rôle : 2024 006541

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/04/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

3D CAR WASH (SARL) - [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [X] [J] et Madame [X] [T], co-gérants assistés de Maître Matthieu CIUTTI, avocat

Le tribunal ayant le 27/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Madame Laura MARTIN Juges : Madame Véronique MOSIEK

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 09/04/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de :

3D CAR WASH (SARL) - [Adresse 2] Exerçant l'activité de lavage et nettoyage de véhicules mobiles, mise à disposition des aires de lavage et de matériel permettant d'effectuer les lavage et nettoyage desdits véhicules, polissage ; lavage automatique de véhicules, location ou vente de produits, matériels ou accessoires se rapportant à l'automobile.

Immatriculé(e) au RCS DE REIMS sous le numéro : 903 864 486

A désigné : Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL [C] [D] (Me [C] [D]) en qualité de mandataire judiciaire, Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation, soit jusqu'au 09/10/2024.

Par jugement en date du 04/06/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 09/04/2024.

Par jugement en date du 17/09/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mo is, expirant le 09/04/2025 et renvoyé le dossier à l’audience du 05/12/2024 à 09 h 00.

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du jeudi 30/01/2025 à 09 h 30.

Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de REIMS a désigné la SELARL V & V associés (Me [L] [N]) en qualité d’administrateur judiciaire lequel outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission de lancer un appel d’offres et a ord onné le renvoi de l’affaire à l’audience du 13/03/2025 à 10 h 00.

En date du 14/02/2025, la SELARL V & V associés (Me [L] [N]) a déposé une requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13/03/2025 à 10 h 00.

Par jugement en date du 18/03/2025, le tribunal de commerce de REIMS a donné acte à la SELARL V & V associés (Me [L] [N]) de son désistement de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire et à renvoyer l’affaire à l’audience du 27/03/2025 à 09 h 30.

En date du 17/03/2025, la SELARL V & V associés (Me [L] [N]) a déposé une nouvelle requête aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27/03/2025 à 09 h 30.

A l'audience du 27/03/2025, ont comparu :

La SELARL V & V associés (Maître [L] [N]), administrateur judiciaire laquelle sollicite de Monsieur le Procureur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation en vue de l’élaboration d’un plan de redressement par voie de continuation ou de cession et se désiste de sa requête de conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur [X] [J] et Madame [X] [T], co-gérants de la société 3D CAR WASH (SARL) assistés de leur avocat Maître Matthieu CIUTTI lesquels sollicitent le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

La SELARL [C] [D] (Me [C] [D]) mandataire judiciaire laquelle se rapproche des observations de Maître [N],

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 19/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 27/03/2025, Monsieur le Procureur requiert qu’il plaise au tribunal de bien vouloir autoriser, à titre exceptionnel, le renouvellement de la période d’observation ouverte au bénéfice de la société 3 D CAR WASH, et ce, pour un délai de six mois.

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société 3D CAR WASH (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif ou d’un plan de cession.

ATTENDU que la SELARL V & V associés (Me [L] [N]), administrateur judiciaire a indiqué se désister de sa requête de conversion en liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la requête du Ministère Public et d’ordonner le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 6 mois et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 05/06/2025 à 10 h 30.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge - commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce.

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le Tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.621-3, R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil. VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire. VU les réquisitions écrites du Ministère Public.

PREND ACTE du désistement de la SELARL V & V associés (Me [L] [N]) concernant sa requête de conversion en liquidation judiciaire.

ORDONNE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, à la requête de Monsieur le procureur de la République, pour une durée de six mois soit jusqu'au 09/10/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de :

3D CAR WASH (SARL) - [Adresse 2]
exerçant l'activité de lavage et nettoyage de véhicules mobiles, mise à disposition des aires de lavage et de matériel permettant d'effectuer les lavage et nettoyage desdits véhicules, polissage ; lavage automati que de véhicules, location ou vente de produits, matériels ou accessoires se rapportant à l'automobile.
Immatriculé(e) au RCS DE REIMS sous le numéro: 903 864 486
Etablissement secondaire : [Localité 3]

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 05/06/2025 à 10 h 30.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-11 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le juge - commissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI