Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 7 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire - [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

Institut de [9] (SAS) - [Adresse 4]

REPRESENTEE par Maître BLANCHARD Théo, avocat – [Adresse 1] accompagné de Monsieur [A] [G], actionnaire

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Monsieur Pierre ARNOULD

Greffier : Maître Axelle DELPY, greffier

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 01/10/2024, Monsieur le Procureur de la République de Reims a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société Institut de [9] (SAS)

[Adresse 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro : [Numéro identifiant 8]
Activité : La formation, la création, la fabrication et la commercialisation en
boutiques et en ligne de textiles, accessoires, vêtements, tissus ameublements, produits dérivés autour du nom et de l'activité ; La réalisation et la
commercialisation d'outils de communication, la promotion, l'information sur tous supports reliés à l'activité ; L'organisation d'événements publics et privés, de salons professionnels reliés à l'activité.

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 08/10/2024, le greffier de ce tribunal a convoqué par LRAR la société Institut de [9] (SAS) - [Adresse 4] ainsi que son représentant légal Monsieur [S] [T] - [Adresse 5] d’avoir à comparaître par devant le Tribunal à notre audience du 07/01/2025 à 09H00 en Chambre du Conseil afin de voir statuer sur la requête du ministère public, en vue de l’ouverture d’une procédure collective conformément à la Loi.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Pascal GROSSELIN, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de Maître [X] [P] - [Adresse 6], mandataire.

Maître [X] [P] a déposé un rapport au greffe le 19/12/2024 et un autre complémentaire le 06/01/2025 et communiqués au débiteur et à Monsieur le procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 07/01/2025 à 09H00 en vue de l’examen des rapports d’enquête.

A l’audience du 07/01/2025, ont comparu :

Maître [X] [P], mandataire laquelle aux termes de ses rapports demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et la désignation de la SELARL [L] [V] [I] [F] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance,

La société Institut de [9] (SAS) représentée par Maître BLANCHARD Théo, avocat accompagné de Monsieur [A] [G], actionnaire laquelle a été entendue en ses observations et ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le juge-commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 20/12/2024 et un complémentaire le 07/01/2025,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut, maintient les termes de sa requête et est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 01/10/2024 et la désignation de la SELARL [L] [V] [I] [F] en qualité d’administrateur judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur le Procureur de la République, des informations recueillies et des pièces produites :
Que la société emploie deux salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros,
Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de fa ire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.
Qu’il échet dès lors, d’ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles L.631-1, R.631-4 et suivants du code de commerce,

OUI, la société Institut de [9] (SAS) représentée par Maître BLANCHARD Théo, avocat accompagné de Monsieur [D] [C] [G], actionnaire, en ses observations ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société Institut de [9] (SAS).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article
L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société :
Institut de [9] (SAS)
[Adresse 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro : [Numéro identifiant 8]
Activité : La formation, la création, la fabrication et la commercialisation en
boutiques et en ligne de textiles, accessoires, vêtements, tissus ameublements,

produits dérivés autour du nom et de l'activité ; La réalisation et la commercialisation d'outils de communication, la promotion, l'information sur tous supports reliés à l'activité ; L'organisation d'événements publics et privés, de salons professionnels reliés à l'activité.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 07/07/2025.

FIXE provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la réception et de l'enregistrement par le greffe des réquis itions de Monsieur le Procureur de la République.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [W] [U], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [X] [P] - [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Désigne la SELARL [L] [V] [I] [F] (Me [Y] [I]) [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, laquelle outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise.

Désigne Maître [M] [Z] - [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise emploie deux salariés.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 06/03/2025 à 09H30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER