Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 7 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [O] [N] - [Adresse 2] Représentée par Maître Aurore VAN HOVE, avocat substituée par Maître Gilles COLLIN

DEFENDEUR(S)

[O] FRERES (SARL) - [Adresse 1]

Représentée par Maître Jessy LEFEVRE, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Monsieur Pierre ARNOULD

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SARL Laurent VILLET, huissier de justice associé à [Localité 5] en date du 17/10/2024, Monsieur [O] [N] - [Adresse 2] a fait donner assignation à la société [O] FRERES (SARL) - [Adresse 1] d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 05/11/2024 à 09 h 00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

L'affaire a été placée à notre audience du 05/11/2024 à 09H00 en chambre du conseil.

La société [O] FRERES (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 350 206 298 depuis le 13/04/1989 et exploite un fonds de commerce de vente de bouchons à champagne et vins mousseux.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Pascal GROSSELIN, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SCP [F] (Me [S] [F]) - [Adresse 3], mandataire.

La SCP [F] (Me [S] [F]) a déposé un rapport au greffe le 18/12/2024 et communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 07/01/2025 à 09 h 00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l'audience du 07/01/2025, ont comparu :

La SCP [F] (Me [S] [F]), mandataire laquelle aux termes de son rapport indique que la société n’a plus d’activité, pas d’actif, demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure collective,

Monsieur [O] [N] représenté par Maître Aurore VAN HOVE substituée par Maître Gilles COLLIN lequel a été entendu en ses observations,

La société [O] FRERES (SARL) représentée par Maître Jessy LEFEVRE, avocat laquelle indique ne pas être en état de cessation des paiements,

Monsieur le juge commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 20/12/2024,

Monsieur le procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire .

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paie ments.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard du débiteur une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,
OUI la société [O] FRERES (SARL) représentée par son avocat Maître Jessy LEEVRE, en
ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SARL [O] FRERES (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [O] FRERES (SARL) - [Adresse 1] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 350 206 298 Activité : vente de bouchons à champagne et vins mousseux

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 07/07/2025.

FIXE provisoirement au 17/10/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’assignation de Monsieur [N] [O].

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [F] (Me [S] [F]) - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compéte nte, dans le délai de NEUF MOIS du premier jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.624-1 du code de commerce.

Désigne Maître [B] [X] - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfa ire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 27/02/2025 à 09 h 30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER