Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 28 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28/01/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

[3] (SAS) - [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [B] [W], président

Le tribunal ayant le 23/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur [L] [C] Juges : Madame [O] [Y] Juges : Monsieur [T] [Z]

Greffier : Madame [I] [J], commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [L] [C], Président et Madame [I] [J], commis-greffier assermentée.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Les parties entendues en Chambre du Conseil,

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce ; VU les rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 03/12/2024, soit jusqu'au 03/06/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société [3] (SAS) - [Adresse 2]

Exerçant l'activité de tous travaux et toutes prestations de mécanique générale, chaudronnerie, serrurerie, tuyautage industriel, électrique, maintenance de toutes machines et ensembles mécaniques ainsi que tous les travaux accessoires à ceux énumérés ci-dessus. Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 1]

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 06/03/2025 à 09H00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [I] [J]

Signé électroniquement par Monsieur [L] [C]