Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Numéro de Rôle : 2024 008291

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14/01/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

OUVERTURES BY [Localité 7] (SARL) - [Adresse 11] - [Localité 7]

REPRESENTEE par Monsieur [F] [P], co-gérant assisté de la SELARL OCTAV (Me François DROUOT) - [Adresse 12] - [Localité 7]

Le tribunal ayant le 09/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 14/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal LEBIS Monsieur Arnaud FRANCART

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de :

OUVERTURES BY [Localité 7] (SARL) - [Adresse 11] - [Localité 7] Activité : La pose de menuiserie intérieure, extérieure de toute nature, travaux de couverture en tous matériaux, installation de vérandas, pose de cuisines RCS REIMS: 509 486 437

a désigné : Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [U] [N]) en qualité d'administrateur judiciaire, La SCP [D] (Maître [Y] [D]) en qualité de mandataire judiciaire Et a fixé nouvelle comparution à l’audience du 09/01/2025 à 09H30.

Par ordonnance en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a désigné la SELARL [G] [R] (Me [G] [R]) en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SCP [D] (Maître [Y] [D]).

Compte tenu du maintien nécessaire de certains contrats en cours, prévu par l'article L.642 -7 du code de commerce, les cocontractants (d'après la liste remise par l'administrate ur judiciaire, la SELARL A.J.C. (Me [U] [N])) ont été convoqués par le greffe, le 23/12/2024 pour l’audience du 09/01/2025 à 10H00.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier, pour comparaître devant le tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 09/01/2025 à 10H00, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de cession totale d'entreprise.

La SELARL [G] [R] (Me [G] [R]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe de ce tribunal le 03/01/2025.

La SELARL A.J.C. (Me [U] [N]) administrateur judiciaire a déposé le 06/01/2025, au Greffe de ce tribunal, le bilan économique et social ainsi que le rapport contenant l’offre de reprise de la société OUVERTURES BY [Localité 7] (SARL) - [Adresse 11] - [Localité 7].

Le rapport de l'administrateur judiciaire et le projet de cession totale de l'entreprise ont été communiqués à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims qui a été avisé de la date d'audience.

La SELARL A.J.C. (Me [U] [N]) a déposé le 07/01/2025, au Greffe de ce tribunal, une requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

A l'audience du 09/01/2025, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [U] [N]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, expose avoir reçu une seule offre de la société SMC MENUISERIES (SAS), qu’il présente au tribunal et sollicite l’arrêt d’un plan de cession avec prononcé de la liquidation judiciaire,

La SELARL [G] [R] (Me [G] [R]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, est favorable à l’offre de reprise présentée et sollicite des précisions sur les contrats repris,

Monsieur [F] [P], co-gérant de la société OUVERTURES BY [Localité 7] (SARL) assisté du cabinet OCTAV (Me François DROUOT) avocat lequel est favorable à l’offre de cession présentée et à la conversion en liquidation judiciaire,

Monsieur [X] [C], co-gérant de la société OUVERTURES BY [Localité 7] (SARL) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

La société SMC MENUISERIES (SAS) représentée par Monsieur [J] [Z], muni d’un pouvoir de Monsieur [T] [A] laquelle a repris les éléments de son offre pour un prix de 25.000 euros,

La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CRESPIN-FOURRIER représentée par Monsieur [D] [I], bailleur laquelle n’est pas opposé à la reprise du droit au bail,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 07/01/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut est favorable à la proposition émise par la société SMC MENUISERIES sous réserve de la présentation du projet et des débats en chambre du conseil et à la conversion du redressement en une procédure de liquidation judiciaire, le paiement des charges courantes n’étant plus assuré.

CANDIDAT REPRENEUR :

La société SMC MENUISERIES (SAS) - [Adresse 4] - [Localité 8]

Représentée par la société SPUD AND CO (SARLU) ayant pour gérant Monsieur [T] [A] lequel confirme la reprise :

 * 
 
 
 des éléments d’actifs corporels pour un prix de 10.000 euros,
 
 * 
 
 
 des éléments d’actifs incorporels pour un prix de 5.000 euros,
 
 * 
 
 
 des stocks pour un prix de 10.000 euros,
 
 * 
 
 
 du contrat de crédit-bail portant sur le véhicule MAN TGE n° de série : WMA03VUY7P9009730,
 
 * 
 
 
 du droit au bail des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 13],
 
 * 
 
 
 du contrat de travail du salarié,
 
 * 
 
 
 Pas de reprise du bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 11] à [Localité 7],
 

Pour un prix global et forfaitaire de cession totale de 25.000 euros payé comptant à la signature des actes de cession.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que le tribunal se trouve en présence d'une seule offre de cession totale du fonds de commerce de la société OUVERTURES BY [Localité 7] (SARL) décrite dans le rapport de l'administrateur judiciaire, la SELARL A.J.C. (Me [U] [N]) déposé au Greffe le 06/01/2025,

Attendu qu'après examen et audition des parties par le Tribunal, il apparaît que les propositions de la société SMC MENUISERIES (SARLU) doivent être retenues comme assurant le maintien de l'ensemble du personnel de la société, soit un (1) poste de travail et que le projet commercial de cette société apparaît sérieux,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies que la cession totale de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le proje t de plan de cession totale établi par l'administrateur judiciaire,

Attendu qu'il convient d'arrêter le plan de cession totale la société OUVERTURES BY [Localité 7] (SARL) au profit de la société SMC MENUISERIES (SARLU).

Attendu qu'il échet de fixer la date d'entrée en jouissance au 15/01/2025 à 00H00.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort sauf appel du Ministère public, des co -contractants et du bailleur;

Vu les articles L.642-4 et suivants et R.631-36 du code de commerce;
OUI, les parties en leurs explications;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport de la SELARL [G] [R] (Me [G] [R]) mandataire judiciaire,
Vu le rapport de la SELARL A.J.C. (Me [U] [N]) administrateur judiciaire et afin d'assurer le maintien de l'ensemble de l’emploi ;
VU les réquisitions écrites du Ministère Public,
ARRETE le plan de cession totale de la société OUVERTURES BY [Localité 7] (SARL) - [Adresse 11]
[Adresse 11] - [Localité 7]
Activité : La pose de menuiserie intérieure extérieure de toute nature, travaux de
couverture en tous matériaux, installation de vérandas, pose de cuisines
RCS REIMS : 509 486 437

dont le projet est contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire,

ORDONNE en conséquence la cession totale de l'entreprise au profit de la société SMC MENUISERIES (SASU) [Adresse 4] - [Localité 8], immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 898 067 467, dans les conditions suivantes :

tous les éléments incorporels, préalablement libérés de tous droits ou suretés ou clause de réserve de propriété au profit de tiers, qui pourraient se rapporter à l’exploitation du fonds de commerce repris,
tous les éléments corporels, préalablement libérés de tous droits ou suretés ou clause de réserve de propriété au profit de tiers, appartenant à la société,
tous les stocks (marchandises neuves et matières premières) qui existeront dans le fonds de commerce au jour fixé pour l’entrée en jouissance.

Contrats :

reprise des contrats clients et marchés en cours,
reprise du bénéfice des lignes téléphoniques et des accès réseau internet et notamment le
droit au numéro de téléphone [XXXXXXXX01],
reprise des contrats de fournitures de fluides,
reprise du contrat de crédit-bail portant sur le véhicule MAN TGE n° de série :
WMA03VUY7P9009730,
le droit au bail des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 13],
pas de reprise du bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 11]
[Adresse 11] à [Localité 7],
La cession totale de l'entreprise moyennant le prix de 25.000 euros , hors droits et hors taxes,
se décomposant comme suit:

 * tous les éléments incorporels : 5.000 euros
 * tous les éléments corporels : 10.000 euros
 * tous les stocks : 10.000 euros

Financement : autofinancement

Modalités de règlement : Le prix propose par le candidat a été remis au mandataire judiciaire.

Volet social : reprise de l’unique salarié. Le repreneur supportera l’ensemble des droits et obligations découlant des contrats de travail repris, concernant notamment le paiement des salaires et des charges sociales, à compter de la date d’entrée en jouissance et l’ancienneté.

RENVOIE pour le surplus des conditions de cession au rapport de l'administrateur judiciaire, la SELARL A.J.C. (Me [U] [N]) et à l’offre de reprise ;

FIXE la date d'entrée en jouissance au 15/01/2025 à 00H00.

DIT que les actes de cession devront être régularisés au plus tard le 15/03/2025.

DESIGNE la société SMC MENUISERIE (SAS) [Adresse 5] – [Localité 9] comme tenue d'exécuter le plan de cession totale arrêté dans ses termes et teneur ;

MAINTIENT la SELARL [G] [R] (Me [G] [R]) - [Adresse 2] - [Localité 10] en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à l'arrêt définitif de l'ensemble des créances pro duites dans le cadre du redressement judiciaire,

MAINTIENT la SELARL A.J.C. (Me [U] [N]) - [Adresse 6] - [Localité 7] en qualité d'administrateur judiciaire laquelle aura pour mission de passer les actes de cession, procéder aux mainlevées grevant les actifs cédés et d'une manière générale to us les pouvoirs nécessaires pour assurer et veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission,

DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement arrêtant le plan de cession totale, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire saisiront le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan et de la cession,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société OUVERTURES BY [Localité 7] (SARL),

DESIGNE la SELARL [G] [R] (Me [G] [R]) - [Adresse 2] - [Localité 10] en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture devra être examinée.

ORDONNE au greffier de signifier le présent jugement à la société OUVERTURES BY [Localité 7] (SARL) et au cessionnaire conformément à l’article R.642-4 du code de commerce,

ORDONNE au greffier de ce tribunal de notifier le présent jugement par LRAR aux cocontractants et au bailleur si nécessaire, conformément à l’article R.642-4 du code de commerce,

ORDONNE la communication du présent jugement à l’administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire, à Monsieur le Procureur de la République et sa publication conformément à la Loi,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA