Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Numéro de Rôle : 2024 008477

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/04/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

MAISON [G] TRAITEUR (SAS) - [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [G] [E], président assisté de Monsieur [V], expert-comptable

Le tribunal ayant le 03/04/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN Juges : Monsieur Maher GARGOURI

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats da ns les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 18/06/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de sauvegarde à l’encontre de :

MAISON [G] TRAITEUR (SAS) - [Adresse 1] Exerçant l'activité d’organisation de repas, lunch, cocktails, bals, noces, banquets, buffets campagnards, réceptions, repas fête.
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 309 020 550. A désigné :
Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SELARL A.J.C. (Me [X] [S]) en qualité d'administrateur judiciaire, Maître [F] [N] en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 18/12/2024.

Par jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 18/06/2025 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 03/04/2025 à 09H00.

Maître [F] [N], mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 31/03/2025,

La SELARL A.J.C. (Me [X] [S]) administrateur judiciaire a déposé le bilan économique et social comportant projet de plan de redressement par voie de continuation au greffe de ce tribunal le 01/04/2025,

Monsieur [G] [E], président de la société MAISON [G] TRAITEUR (SAS) assisté de Monsieur [V], expert-comptable lequel a été entendu en ses observations,

La SELARL A.J.C. (Me [X] [S]) administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, précise qu’il ne peut pas assurer la pérennité de l’entreprise, que le projet de plan paraît compliqué à tenir, qu’il y a problème sur le paiement d’une créance antérieure et demande au tribunal la conversion de la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et le renvoi de l’affaire afin d’obtenir une situation comptable intermédiaire,

Maître [F] [N], mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et est favorable à la conversion de la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire présent à l'audience dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, substitut ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et au renvoi du dossier au 12/06/2025.

Attendu que dans ces conditions, il échet de prononcer la conversion de la procédure de sauvegarde de la société MAISON [G] TRAITEUR (SAS) en redressement judiciaire et de renvoyer l’affaire à notre audience du 12/06/2025 à 10H00, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU le rapport du mandataire judiciaire, VU le rapport de l’administrateur judiciaire, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Les parties entendues en chambre du conseil,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société MAISON [G] TRAITEUR (SAS),

PRONONCE la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions des articles L.622-10 alinéa 2, L.631-1 et R.622-9 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la société :
MAISON [G] TRAITEUR (SAS) [Adresse 1]
Activité : organisation de repas, lunch, cocktails, bals, noces, banquets, buffets campagnards, réceptions, repas fête.
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 309 020 550.

FIXE la période d'observation pour une période de six mois soit jusqu'au 08/10/2025.

FIXE provisoirement au 08/04/2025, la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

MAINTIENT Maître [F] [N] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

MAINTIENT la SELARL A.J.C. (Me [X] [S]) [Adresse 2], laquelle, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux.

DESIGNE Maître [W] [M] - [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622-15 du code de commerce.

DIT que s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l'article R.622-15 du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 12/06/2025 à 10H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce et au vu du rapport établi par l'administrateur judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective .

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY


Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA