Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 23 janvier 2025

Numéro de Rôle : 2024 008953

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23/01/2025

DEMANDEUR(S)

SCP [I] (Me [D] [I]) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

TRANSPORTS [Localité 4] EXPRESS (SAS) - [Adresse 2]

REPRESENTEE par Monsieur [X] [K], président assisté de la SELARL Cabinet d'Avocats de Maître [V] [P] (Me [N] [B]) [Adresse 3]

Le tribunal ayant le 09/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 23/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur [D] FRANCART Madame Laura MARTIN

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

TRANSPORTS [Localité 4] EXPRESS (SAS) - [Adresse 2] ACTIVITE: Le transport routier de marchandises avec véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes. RCS REIMS : 978 240 596

A désigné :
Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire,
Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SCP [I] (Me [D] [I]) en qualité de mandataire judiciaire,
A fixé une période d’observation de six mois soit jusqu'au 12/05/2025 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 09/01/2025 à 09H30.

La SCP [I] (Me [D] [I]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au Greffe le 19/12/2024.

La SCP [I] (Me [D] [I]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 19/12/2024 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins d u greffier pour l’audience du 09/01/2025 à 09H30.

A l'audience du 09/01/2025, ont comparu :

La SCP [I] (Me [D] [I]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, a précisé que la société TRANSPORTS CORMONTREUIL EXPRESS (SAS) a pour seul et unique client la société TRANSPORTS BEZANNES EXPRESS pour laquelle une requête en résolution du plan a été déposée auprès du tribunal et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire ou n’est pas opposée à un renvoi à quinzaine si nouveaux éléments ,

Monsieur [X] [K], président de la société TRANSPORTS [Localité 4] EXPRESS (SAS) assisté de la SELARL Cabinet d'Avocats de Maître [V] [P] (Maître [V] [P]) substitué par Me Pauline RACE, avocate lequel a été entendu en ses observations et sollicite un renvoi à un mois,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 27/12/2024,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 09/01/2025, Monsieur [T] [F], substitut est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, à condition que celle-ci soit déposée dans les délais, et ce compte tenu de la situation de la société apparaissant irrémédiablement compromise.

ATTENDU que la société TRANSPORTS CORMONTREUIL EXPRESS (SAS) a pour seul et unique client la société TRANSPORTS BEZANNES EXPRESS laquelle a été placée en liquidation judiciaire sur résolution du plan par le tribunal de commerce de Reims le 21/01/2025,

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu' "à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société TRANSPORTS [Localité 4] EXPRESS (SAS) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

VU le rapport du mandataire judiciaire.
VU la requête du mandataire judiciaire.
VU le rapport du juge-commissaire.
VU les réquisitions écrites du Ministère Public, Les parties entendues en chambre du conseil.

CONSTATE que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

TRANSPORTS [Localité 4] EXPRESS (SAS) - [Adresse 2] RCS Reims : 978 240 596

Activité : Le transport routier de marchandises avec véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes.

MAINTIENT provisoirement au 02/10/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SCP [I] (Me [D] [I]) - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeuren t en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant tou tes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA