Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

SCP [U] (Me [K] [U]) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

TRANSPORTS BEZANNES EXPRESS (SASU) - [Adresse 2]

Représentée par Monsieur MARTIN Damien, président

Le tribunal ayant le 16/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges Monsieur Pascal GROSSELIN Madame Véronique MOSIEK

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 12/07/2022, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

TRANSPORTS BEZANNES EXPRESS (SASU) – [Adresse 2]

Activité : Transport public routier de marchandises et/ou loueur de véhicules avec chauffeur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules motorisés d'un poids maximum autorisé n'excédant pas 3,5 tonnes. immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 842 824 922

a désigné :
Monsieur [J] [M] en qualité de juge-commissaire,
Monsieur [V] [I] en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SELARL V & V Associés (Me [R] [Z]) en qualité d’administrateur judiciaire, La SCP [U] BARAULT MAIGROT (Me [K] [U]) en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 05/12/2023, le tribunal de commerce de REIMS a arrêté le plan de redressement présenté par la société TRANSPORTS BEZANNES EXPRESS (SASU) organisant la continuation de l’entreprise et fixant à 10 ans la durée du plan de redressement et a désigné la SCP [U] BARAULT MAIGROT (Me [K] [U]) devenue depuis le 02/01/2024 la SCP [U] (Me [K] [U]) en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

La SCP [U] (Me [K] [U]) a déposé une requête au greffe, enregistrée le 05/12/2024 afin de saisir le tribunal en vue d’une éventuelle résolution du plan de redressement.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe pour l’audience du 16/01/2025 à 10 h 00.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code du commerce ont été appelées par les soins du greffier pour être entendues en chambre du conseil à l’audience du 16/01/2025 à 10 h 00.

A l’audience du 16/01/2025, ont comparu :

La SCP [U] (Me [K] [U]), commissaire à l’exécution du plan laquelle a indiqué être dans l’incapacité de régler le 1er dividende échu depuis le 05/12/2024, avoir eu connaissance de nouvelles dettes nées après le jugement de plan, notamment auprès de la D.G.F.P. pour un montant de 73.937,00 euros et de la CARCEPT pour 7.396,96 euros, que la créance superprivilégiée d’un montant de 16.877,33 euros n’est toujours pas réglée, que l’état de cessation de cessation des paiements est donc avéré et sollicite la résolution du plan et le prononcé de la liquidation judiciaire,

La société TRANSPORTS BEZANNES EXPRESS (SASU) représentée par Monsieur [E] [L] laquelle reconnait la création de nouvelles dettes et n’est pas opposé à la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites qu’il y a lieu de constater que le débiteur n’a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement, que de plus depuis l’arrêté du plan de nouvelles dettes ont été créées, que la créance superprivilégiée n’est toujours pas réglé e.

Attendu qu’il échet conformément à l’article L.626-27 du code de commerce de constater l’état de cessation des paiements, de décider de la résolution du plan de redressement et d’ouvrir une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société TRANSPORTS BEZANNES EXPRESS (SASU) en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu la requête de la SCP [U] (Me [K] [U]) en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.
Les parties entendues en Chambre du conseil.
Vu les dispositions de l’article L.626-27 de la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005.

Constate l’état de cessation des paiements de la société TRANSPORTS BEZANNES EXPRESS (SASU).

En conséquence décide de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 05/12/2023 et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société :
TRANSPORTS BEZANNES EXPRESS (SASU) - [Adresse 2]

Activité : Transport public routier de marchandises et/ou loueur de véhicules avec chauffeur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules motorisés d'un poids maximum autorisé n'excédant pas 3,5 tonnes Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : B 842 824 922

Fixe provisoirement au 05/12/2023 la date de cessation des paiements, correspondant à la date d’arrêt du plan de continuation et à la créance superprivilégiée qui aurait dû être réglée dès l’arrêté du plan.

Désigne Monsieur [J] [M] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [A] [T] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [U] (Me [K] [U]) en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [G] [S] - [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 21/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les noms et adresses seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de quatorze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que le Greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le greffier d'audience

Le président d’audience

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI