Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 7 janvier 2025

Numéro de Rôle : 2024 009228

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

Madame [X] née [D] [P], conjointe collaboratrice - [Adresse 2] - [Localité 7]

REPRESENTEE par Monsieur [X] [E], muni d’un pouvoir, époux et gérant de la société [9] (SARL)

DEFENDEUR(S)

[9] (SARL) - [Adresse 1] - [Localité 6]

REPRESENTEE par Madame [X] née [D] [P], conjointe collaboratrice

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [U] [X] Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET Monsieur Pierre ARNOULD

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître [G] [B], greffier

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [U] [X], président et Maître [G] [B], greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 27/12/2024, Madame [X] née [D] [P] en qualité de conjointe collaboratrice représentée par Monsieur [X] [E], muni d’un pouvoir, époux et gérant de la société [9] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

Madame [X] née [D] [P], conjointe collaboratrice dans la société [9] (SARL) immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8] depuis le 30/01/2019 et exploite un fonds de commerce de divers travaux de finitions, prestations de services en espaces verts, vente de végétaux (arbres, arbustes, plantes, sapins et fleurs)

Elle exerce donc une activité commerciale.

Madame [X] née [D] [P], conjointe collaboratrice et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 07/01/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,
OUI Madame [X] née [D] [P], conjointe collaboratrice dans la société [9]
[9] (SARL) en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de Madame [X] née [D] [P], conjointe collaboratrice dans la société [9] (SARL),

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :
Madame [X] née [D] [P], conjointe collaboratrice dans la société [9]
[9] (SARL) - [Adresse 1] - [Localité 6]
Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 8]
Activité : Divers travaux de finitions, prestations de services en espaces verts, vente de végétaux
(arbres, arbustes, plantes, sapins, fleurs)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2024, telle que déclarée par la débitrice.

Désigne Monsieur [T] [D], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [O] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [U] [L] - [Adresse 3] - [Localité 5], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [I] [G] - [Adresse 4] - [Localité 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

 * saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, - faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR à Madame [X] née [D] [P].

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître [G] [B]



Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur [U] [X]