Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 21 janvier 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

[Localité 7] [8] (SARL) - [Adresse 3]

Ayant pour avocat constitué la SCP POUGEOISE - DUMONT - BIAUSQUE-SICARD et pour avocat plaidant la S.E.L.A.F.A Jean-Claude COULON & Associés (Maître Gérard MOIRE) -

DEFENDEUR(S)

[9] [Localité 7] (SAS) - [Adresse 4]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [I] [D] Juges : Monsieur [U] [Z] Madame [V] [K]

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur [J] [O], substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [P] [T]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [I] [D], président et Madame [P] [T], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit en date du 26/12/2024, de la SAS [6], commissaires de justice à [Localité 7], la société [Localité 7] [8] (SARL) – [Adresse 3] ayant pour avocat constitué la SCP POUGEOISE DUMONT BIAUSQUE-SICARD et pour avocat plaidant la S.E.L.A.F.A. Jean-Claude COULON & Associés a fait donner assignation à la société [9] [Localité 7] (SAS) - [Adresse 4] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 21/01/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d’une somme de 43.298,07 euros au titre d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Reims en date du 25/04/2024, qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 21/01/2025 à 9 h 00 en chambre du conseil.

La société [9] [Localité 7] (SAS) est immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] depuis le 31/01/2023 et exploite un fonds de commerce de toutes opérations de conseil, audit, coaching, recrutement, pour entreprises et particuliers. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience du 21/01/2025 :

La société [Localité 7] [8] (SARL) représentée par la S.E.L.A.F.A Jean-Claude COULON & Associés (Maître Gérard MOIRE) a comparu, a maintenu les termes de son assignation et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ,

La société [9] [Localité 7] (SAS) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur [O] [J], Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate l’état de cessation des paiements de la société [9] [Localité 7] (SAS).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société :
[9] [Localité 7] (SAS) - [Adresse 4]
Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5]
Activité : Toutes opérations de conseil, audit, coaching, recrutement, pour entreprises et particuliers.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 21/07/2025.

Fixe provisoirement au 26/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’assignation de la société [Localité 7] [8].

Désigne Monsieur [E] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [C] [Y], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [M] (Me [C] [M]) - [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du code de commerce.

Désigne Maître [V] [X] - [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 21/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du Jeudi 13/03/2025 à 10 h 30, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame [P] [T]

Signé électroniquement par Monsieur [I] [D]