Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 1 avril 2025

Numéro de Rôle : 2025 000951

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 3]

Représentée par Madame [V] [K], son mandataire

DEFENDEUR(S)

RBI (SAS) - [Adresse 1]

DEFAILLANTE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal LEBIS Madame Véronique MOSIEK

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL Romane GALAND et Valentin GUILLEUX, commissaires de justice associés à Epernay en date du 10/02/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 2], a fait donner assignation à la société RBI (SAS) - [Adresse 1], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal pour l'audience du 01/04/2025 à 09H00, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.620-1 du code de commerce.

La société RBI (SAS) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 980 605 786 depuis le 17/10/2023 et exploite un fonds de commerce de menuiserie, serrurerie, rénovation intérieure.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été placée à l'audience du 01/04/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil.

A l'audience du 01/04/2025 :

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [V] [K], son mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [M] [Y], président de la société RBI (SAS) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur [F] [J], Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire .

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien-fondé en sa demande, il échet de prononcer à l’égard de la débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispos itions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de l’article
L.641-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
RBI (SAS) - [Adresse 1]
RCS REIMS : B 980 605 786
Activité : Menuiserie, serrurerie, rénovation intérieure

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/02/2025, correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.

Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [D] [B] (Me [D] [B]) - [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [P] [T] - [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 01/04/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de QUATORZE MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobsta nt toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER