Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 1 avril 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR(S)

CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST (Association) - [Adresse 6]
Représentée par la SCP FWF Associés (Maître Jessica WOZNIAK-FARIA) avocate - [Adresse 2]

URSSAF [Localité 7] - [Adresse 3] Représentée par Madame [F] [B], son mandataire

DEFENDEUR(S)

DUCABAT (SARL)- [Adresse 5]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal LEBIS Madame Véronique MOSIEK

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SELARL [D], commissaire de justice à Rethel, en date du 14/02/2025, la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST - [Adresse 6], ayant pour avocat la SCP FWF Associés (Maître Jessica WOZNIAKFARIA) avocate, a fait donner assignation à la société DUCABAT (SARL) - [Adresse 5], d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 25/02/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

L'affaire a été placée à notre audience du 25/02/2025 à 09H00 en chambre du conseil et renvoyée à l’audience du 01/04/2025 à 09H00.

exploit de la SELARL [D] - Huissier de Justice, commissaire de justice associés à Par exploit de la SELARL Romane GALAND – Valentin GUILLEUX, commissaires de justice associés à Epernay, en date du 04/02/2025, l’URSSAF [Localité 7] - [Adresse 3], a fait donner assignation à la société DUCABAT (SARL) - [Adresse 5], d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 04/03/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce.

L'affaire a été placée à notre audience du 04/03/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

La société DUCABAT (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 883 336 703 depuis le 13/05/2020 et exploite un fonds de commerce de carrelage, revêtements des sols.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur Alain RICHARD, juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SELARL [Z] [J] (Me [Z] [J]) - [Adresse 1], mandataire.

La SELARL [Z] [J] (Me [Z] [J]) mandataire a déposé un rapport au greffe le 18/03/2025 et communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 01/04/2025 à 09H00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l'audience du 01/04/2025 :

La SELARL [Z] [J] (Me [Z] [J]) mandataire substituée par Madame [F] [V], collaboratrice a comparu, au terme de son rapport demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire,

La CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST (Association) représentée par la SCP FWF Associés (Maître Jessica WOZNIAK-FARIA) avocate, a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

L’URSSAF [Localité 7] représentée par Madame [F] [B], son mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation,

La société DUCABAT (SARL) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le-juge commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 26/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Attendu qu’il existe entre ces instances au fond un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les instruire ensemble ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard du débiteur la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de répertoire générale 2025 000870 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire générale 2025 001176,

Vu l’article L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DUCABAT (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article
L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
DUCABAT (SARL)

[Adresse 5]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 883 336 703 Activité : Carrelage, revêtements des sols

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 01/10/2025.

FIXE provisoirement au 02/10/2023, la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [Z] [J] (Me [Z] [J]) - [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compéte nte, dans le délai de NEUF MOIS du premier jugement, et ce, conformément aux dispositions de l’article R.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 01/04/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfa ire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 22/05/2025 à 10H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER