Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 1 avril 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/04/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [Y] [B] (Me [Y] [B]) - [Adresse 1] - [Localité 3]

DEFENDEUR(S)

DAO AUTO CLEAN (SASU) - [Adresse 2] - [Localité 3]

Défaillante

Le tribunal ayant le 27/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Madame Laura MARTIN Madame Véronique MOSIEK

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 01/06/2021, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :
DAO AUTO CLEAN (SASU) - [Adresse 2] - [Localité 3]
RCS REIMS : 831 372 867
et a fixé au 01/06/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugement successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 01/06/2025.

En date du 25/02/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 27/03/2025 à 10h00.

A l'audience du 27/03/2025 :

La SELARL [Y] [B] (Me [Y] [B]) liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [W] [X], président de la société DAO AUTO CLEAN (SASU) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 11/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :
Que le délai fixé au 01/06/2025 ne pourra pas être respecté, que des procédures et des recouvrements sont toujours en cours,
Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture d e la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 01/06/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 01/06/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de la société :

DAO AUTO CLEAN (SASU) - [Adresse 2] - [Localité 3] RCS REIMS : 831 372 867

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI