Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 1 avril 2025

Numéro de Rôle : 2025 001818

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR(S)

MSA MARNE ARDENNES MEUSE - [Adresse 2]

Représentée par Madame [K] [W], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR(S)

GRAND EST PRESTATION (SAS) - [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [V] [N], président

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal LEBIS Madame Véronique MOSIEK

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SCP Béatrice BOSSERELLE, commissaire de justice associé à Fismes en date du 04/03/2025, la MSA MARNE ARDENNES MEUSE - [Adresse 2], a fait donner assignation à la société GRAND EST PRESTATION (SAS) - [Adresse 1], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal pour l'audience du 01/04/2025 à 09H00, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.620-1 du code de commerce.

La société GRAND EST PRESTATION (SAS) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 912 021 813 depuis le 31/03/2022 et exploite un fonds de commerce de Activités de soutien aux cultures et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été placée à l'audience du 01/04/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

A l'audience du 01/04/2025, ont comparu :

La MSA MARNE ARDENNES MEUSE représentée par Madame [K] [W], munie d'un pouvoir laquelle a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [V] [N], président de la société GRAND EST PRESTATION (SAS) lequel a été entendu en ses observations, déclare être en cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire .

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que le demandeur étant recevable et bien-fondé en sa demande, il échet de prononcer à l’égard de la débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispo sitions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.641-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société :
GRAND EST PRESTATION (SAS) - [Adresse 1]
RCS REIMS : B 912 021 813
Activité : Activités de soutien aux cultures et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/03/2025, correspondant à la date de l'assignation de la MSA MARNE ARDENNES.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [Z] [F] - [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [C] [T] - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 01/04/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satis faire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au Greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de QUATORZE MOIS à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER