Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 8 avril 2025

Numéro de Rôle : 2025 002020

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/04/2025

DEMANDEUR(S)

Maître [N] [J] - [Adresse 4]

DEFENDEUR(S)

Institut de Formations aux Textiles du Monde (SAS) - [Adresse 3]

Représentée par Maître BLANCHARD Théo, avocat - [Adresse 1] accompagné de Monsieur HOUILLE de BAULIEU François , vice-président

Le tribunal ayant le 03/04/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Arnaud FRANCART

Greffier : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribuna l, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, Président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

Institut de Formations aux Textiles du Monde (SAS) - [Adresse 3] ACTIVITE: La formation, la création, la fabrication et la commercialisation en boutiques et en ligne de textiles, accessoires, vêtements, tissus ameublements, produits dérivés autour du nom et de l'activité ; La réalisation et la commercialisation d'outils de communication, la promotion, l'information sur tous supports reliés à l'activité ; L'organisation d'événements publics et privés , de salons professionnels reliés à l'activité

RCS REIMS: 903 540 748

A désigné :
Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire,
Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant,
Maître [N] [J] en qualité de mandataire judiciaire,
La SELARL AJILINK LABIS [Y] DE CHANAUD (Me [L] [Y]) en qualité d’administrateur judiciaire,
Et a fixé une période d’observation de six mois soit jusqu'au 07/07/2025.

Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 07/01/2025 et a fixé une nouvelle comparution à l'audience du 03/04/2025 à 09H00.

Maître [N] [J], mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 18/03/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD (Me [L] [Y]) administrateur judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 18/03/2025 aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins d u greffier pour l’audience du 03/04/2025 à 09H00.

A l'audience du 03/04/2025, ont comparu :

La SELARL AJILINK LABIS [Y] [U] (Me [L] [Y]) administrateur judiciaire laquelle a précisé qu’il n’y a pas de possibilité de présenter un plan suite à la création de dettes de poursuite d’activité et a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30/06/2025,

La société Institut de Formations aux Textiles du Monde (SAS) représentée par Maître BLANCHARD Théo, avocat, accompagné de Monsieur [P] [W] [S], vice-président lequel a été entendu en ses observations et demande un délai d’un mois,

Maître [N] [J], mandataire judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire avec le maintien de la mission de Me [L] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire dans le cadre de la poursuite d’activité afin de contrôler les flux financiers ,

Monsieur le juge-commissaire présent à l’audience dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30/06/2025 et le maintien de la mission de Me [L] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire.

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu' "à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'ap urement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société Institut de Formations aux Textiles du Monde (SAS) avec une poursuite d'activité jusqu'au 30/06/2025 et le maintien de la SELARL AJILINK LABIS [Y] [U] (Maître [L] [Y]) en qualité d'administrateur judiciaire, en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.

VU la requête du mandataire judiciaire.
VU la requête de l’administrateur judiciaire.
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport.
Les parties entendues en chambre du conseil.

CONSTATE que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

Institut de Formations aux Textiles du Monde (SAS) - [Adresse 3]
RCS Reims : 903 540 748
Activité : La formation, la création, la fabrication et la commercialisation en boutiques et en ligne de textiles, accessoires, vêtements, tissus ameublements, produits dérivés autour du nom et de l'activité ; La réalisation et la commercialisation d'outils de communication, la promotion, l'information sur tous supports reliés à l'activité ; L'organisation d'événements publics et privés, de salons professionnels reliés à l'activité

MAINTIENT provisoirement au 01/10/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire suppléant.

MAINTIENT la mission de la SELARL AJILINK LABIS [Y] DE CHANAUD (Me [L] [Y]) [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire,

DESIGNE Maître [N] [J] - [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

AUTORIS E la poursuite d'activité jusqu’au 30/06/2025.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Axelle DELPY


Signé électroniquement par Monsieur Philippe MASCIA