Trib. de Commerce · DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H — 1 avril 2025

Numéro de Rôle : 2025 002215

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/04/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL AJILINK LABIS [L] DE CHANAUD (Me [F] [L]) - [Adresse 2]

SCP [T] (Me [S] [T]) - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

HT FLUIDE (SARL) - [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [I] [R], gérant assisté de son avocat Maître Matthieu CIUTTI

Le tribunal ayant le 27/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 01/04/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Madame Laura MARTIN Juges : Madame Véronique MOSIEK

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société :

HT FLUIDE (SARL) - [Adresse 3]
ACTIVITE: Tous travaux de bâtiment, construction, rénovation, pour professionnels, industriels et particuliers.
RCS REIMS: B 852 897 552



A désigné : Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [T] (Me [S] [T]) en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé une période d’observation de six mois soit jusqu'au 10/06/2025.

Par jugement en date du 04/02/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à s ix mois par notre jugement en date du 10/12/2024 et a désigné la SELARL AJILINK LABIS [L] DE CHANAUD (Me [F] [L]) en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise.

La SCP [T] (Me [S] [T]), mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 22/01/2025 aux fins de conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 30/01/2025 à 10 h 00.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 27/03/2025 à 09 h 00.

La SELARL AJILINK LABIS [L] DE CHANAUD (Me [F] [L]), administrateur judiciaire a déposé un rapport au greffe de ce tribunal le 21/03/2025.

La SCP [T] (Me [S] [T]) a déposé un rapport au greffe de ce tribunal le 21/03/2025.

La SELARL AJILINK LABIS [L] DE CHANAUD (Me [F] [L]), administrateur judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 21/03/2025 aux fins de con version en liquidation judiciaire

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 27/03/2025 à 09 h 00.

A l'audience du 27/03/2025 ont comparu :

La SELARL AJILINK LABIS [L] DE CHANAUD (Me [F] [L]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, a indiqué que les salaires de février 2025 n’ont pas été réglés, que les interrogations relatives à l’organigramme, aux comptes intragroupes et aux relations actuelles d’HT FLUIDE avec les sociétés du groupe, qui ne font p as l’objet d’une liquidation judiciaire, n’ont pas de réponse, que la société n’a procédé ni à l’élection d’un CSE, alors qu’elle dépasse les seuils ni à l’élection d’un représentant des salariés, que la société a effectué des virements sans avoir donné so n aval et en conséquence sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SCP [T] (Me [S] [T]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et est favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire,

Monsieur [I] [R], gérant de la société HT FLUIDE (SARL) assisté de son avocat Maître Matthieu CIUTTI lequel a indiqué qu’il n’y a pas de convention de trésorerie entre les so ciétés, qu’il ne savait pas qu’il ne devait pas faire de virement sans passer par l’administrateur judiciaire et qu’il reste plus de 500.000,00 euros à recouvrer sur des travaux réalisés,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 24/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 27/03/2025, Monsieur le Procureur a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire en l’absence de collaboration du dirigeant et visibilité comptable.

ATTENDU que le tribunal avait demandé à la dernière audience, les documents nécessaires pour connaître de la situation comptable actuelle ainsi que la convention de trésorerie entre les sociétés du group e, ce qui n’a pas été fait.

ATTENDU que le dirigeant de la société HT FLUIDE (SARL) ne coopère pas avec les organes de la procédure.

ATTENDU que les élections du CSE ainsi que du représentant des salariés n’ont pas été faites, malgré plusieurs demandes.

ATTENDU que les salaires de février 2025 n’ont pas été réglés.

ATTENDU que l'article L.631-15 du code de commerce stipule qu' "à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l'entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l'entreprise, lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l'entreprise qui a pour but d'assurer le maintien d'activité susceptible d'e xploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.

ATTENDU qu'il n'est pas envisageable de poursuivre l'exploitation et de proposer un plan d'apurement du passif, cependant que l'entreprise n'est susceptible d'au cun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société HT FLUIDE (SARL) en application de l’article L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort.

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce.
VU les rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire.
VU les requêtes du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire.
VU les réquisitions écrites du Ministère Public.
Les parties entendues en chambre du conseil.

CONSTATE que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

HT FLUIDE (SARL) - [Adresse 3]
RCS Reims : 852 897 552
Activité : Tous travaux de bâtiment, construction, rénovation, pour professionnels, industriels et particuliers.

MAINTIENT provisoirement au 10/10/2024 la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Jean-François SERRA en qualité de juge-commissaire suppléant.

MET FIN à la mission de la SELARL AJILINK LABIS [L] DE CHANAUD (Me [F] [L]) en qualité d’administrateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [T] (Me [S] [T]) - [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI