Trib. de Commerce · DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H — 1 avril 2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 01/04/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [G] [C] - [Adresse 7] - [Localité 5]

DEFENDEUR(S)

CIDEO BUSINESS (SARL) - [Adresse 9] - [Localité 4]

Représentée par Monsieur [G] [C], gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur Pascal LEBIS Madame Véronique MOSIEK

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

A la date du 28/03/2025, Monsieur [G] [C], représentant légal de la société CIDEO BUSINESS (SARL) - [Adresse 9] - [Localité 4] exerçant l'activité de prestations de services et de conseils en matière de communication, marketing et actions de commercialisation tant en France qu'à l'étranger, immatriculé(e) au RCS de Reims sous le numéro 812 825 404 depuis le 30/07/2015 a, en vertu des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements et a demandé l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur [G] [C], représentant légal de l'entreprise et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 01/04/2025 à 10 h 00 en chambre du conseil par les soins du greffier, conformément à l’article L.621-1 du code de commerce.

Monsieur [G] [C], représentant légal a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 27/03/2025 et a sollicité l’ouverture d'un redressement judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire .

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la société emploie un salarié et que son chiffre d’affaires H.T. est inférieur à 3 millions d’euros,

Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.

Qu’il convient de fixer la date de cessation des paiements au 27/03/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard, une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Monsieur [G] [C], gérant de la société CIDEO BUSINESS (SARL) en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société CIDEO BUSINESS (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société : CIDEO BUSINESS (SARL) - [Adresse 9] - [Localité 4] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 812 825 404 Activité : Prestations de services et de conseil en matière de communication, marketing et actions de commercialisation tant en France qu'à l'étranger

Fixe à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 01/10/2025,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27/03/2025, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L 621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [P] (Me [J] [P]) - [Adresse 1] - [Localité 6], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622- 20 du code de commerce.

Désigne la SELARL [D] & BORTOLUS (Maître [L] [D]) - [Adresse 3] - [Localité 8], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise.

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Désigne Maître [K] [R] - [Adresse 2] - [Localité 6], en qualité de commissaire de justice, pour en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l’inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 01/04/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à dé faut, sera transmis un procès verbal de carence.

Constate que l’entreprise emploie un salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 22/05/2025 à 09 h 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par l’administrateur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER