Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE) — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

Du 01/04/2025

JUGEMENT DE JONCTION

NUMERO 2020001617 - 2022000823

ENTRE :

LIDL (SNC)
[Adresse 12]
[Localité 19]
Demandeur
Représentant : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL

ET :

INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION "IDEC" (SAS)
[Adresse 7]
[Localité 14]
Défendeur
Représentant : Maître Rodolphe PIRET
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d’assureur Multirisques de LIDL
police FRP00024320
[Adresse 22]
[Localité 17] (Allemagne)
Défendeur
Représentant : Maître Virginie LEVASSEUR
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d’assureur responsabilité civile
professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police FRL00014920
[Adresse 22]
[Localité 17] (Allemagne)
Défendeur
Représentant : Maître [W] [L]
GEA REFRIGERATION FRANCE (SAS)
[Adresse 11]
[Localité 8]
Défendeur
Représentant : Maître [W] [L]
GENERALI IARD (SA)
[Adresse 5]
[Localité 15]
Défendeur
Représentant : Maître [A] [F]
SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (SAS)
[Adresse 6]
[Localité 18]
Défendeur
Représentant : Maître [P] [O]
[Adresse 21] (SNC)
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Défendeur
Représentant : Maître [X] [K]
CHOLET CABLAGE INDUSTRIE (SAS)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Défendeur
Représentant : Maître [H] [T] N
REXEL FRANCE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 16]
Défendeur
Représentant : Maître Serge BRIAND, substitué par Maître Samuel WILLEMET

ET :

LIDL (SNC)
[Adresse 12]
[Localité 19]
Demandeur
Représentant : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL

CONTRE :

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM)
[Adresse 2] et [Adresse 20]
[Localité 13]
Demandeur
Représentant : Maître Arnaud VERCAIGNE, substitué par Maître Séverine SURMONT
MMA IARD (SA)
[Adresse 2] et [Adresse 20]
[Localité 13]
Demandeur
Représentant : Maître Arnaud VERCAIGNE, substitué par Maître Séverine SURMONT

Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.

Attendu que les parties ne s'y opposent pas.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,

Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2020001617 - 2022000823 sous le numéro le plus ancien que l’on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l’audience de mise en état du 06/05/2025 à 14h00.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 80.30 euros ttc.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/04/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, J.N. BOURGUIGNON et AC. MAGUIRE, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.

Le Président,

Le Greffier,