Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE) — 1 avril 2025
- ECLI
- 681b4a2aa7f269e5c2e2ef70
- Date
- 1 avril 2025
- Condamnation
- 1 300 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société a engagé une action en justice contre une autre société devant le Tribunal de Commerce de Douai. La société défenderesse a été assignée pour un litige commercial non précisé dans la décision.
Procédure
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 01/04/2025. Le Tribunal a appliqué les Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Question juridique
Le Tribunal devait statuer sur la validité du désistement d'instance et d'action du demandeur.
Solution
source officielleLe Tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action du demandeur. Il a prononcé l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, avec liquidation des dépens à 66,13 euros TTC.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION NO ROLE : 2024 003545 DU 01/04/2025 ENTRE COMPAGNONS DU CHAUFFAGE (SARL) [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur Représentant : Maître Alain COCKENPOT, Avocat au Barreau de DOUAI ET AGENCE EN TECHNOLOGIE THERMIQUE ET INGENIERIE (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Défendeur Représentant : Maître Richard OPILA, Avocat au Barreau de Lille Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 01/04/2025. Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente instance. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire. Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur. En conséquence prononce son dessaisissement. Dit que les dépens a recouvrer par le Greffe sont liquidés à la somme de 66.13 euros TTC. Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/04/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, J.N. BOURGUIGNON et AC. MAGUIRE, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE. Le Président,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 avril 2025
Référence
681b4a2aa7f269e5c2e2ef70
Données disponibles
- Texte intégral