Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE) — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

Du 01/04/2025

JUGEMENT DE JONCTION

NUMERO 2020001617 - 2025000994

ENTRE :

LIDL (SNC)
[Adresse 9]
[Localité 16]
Demandeur
REPRESENTANT (S) : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL

ET :

INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION "IDEC" (SAS)
[Adresse 5]
[Localité 11]
Défendeur
Représentant : Maître Rodolphe PIRET
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d’assureur Multirisques de LIDL
police FRP00024320
[Adresse 20]
[Localité 13] (Allemagne)
Défendeur
Représentant : Maître Virginie LEVASSEUR
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d’assureur responsabilité civile
professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police FRL00014920
[Adresse 20]
[Localité 13] (Allemagne)
Défendeur
Représentant : Maître Loïc LEROY
GEA REFRIGERATION FRANCE (SAS)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Défendeur
Représentant : Maître Loïc LE ROY
GENERALI IARD (SA)
[Adresse 3]
[Localité 11]
Défendeur
Représentant : Maître Xavier DENIS
SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (SAS)
[Adresse 4]
[Localité 15]
Défendeur
Représentant : Maître Patrick DELAHAY
[Adresse 19] (SNC)
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 7]
Défendeur
Représentant : Maître Laurent HEYTE
[Localité 18] CABLAGE INDUSTRIE (SAS)
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 18]
Défendeur
Représentant : Maître Fabien CHAPO N
REXEL FRANCE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 11]
Défendeur
Représentant : Maître Serge BRIAND, substitué par Maître Samuel WILLEMET,

ET :

SA GENERALI IARD
[Adresse 3]
[Localité 11]
Demandeur
Représentant : Maître Jérôme GRANDMAIRE, substitué par Maître Xavier DENIS

CONTRE :

SA AIG EUROPE LIMITED
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 14]
Défendeur
SA MMA IARD
[Adresse 2]
[Localité 10]
Défendeur
Représentant : Maître Arnaud VERCIAGEN, substitué par Maître Séverine SURMONT
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 10]
Défendeur
Représentant : Maître Arnaud VERCIAGEN, substitué par Maître Séverine SURMONT
SA SMA
[Adresse 12]
[Localité 11]
Défendeur

Attendu qu'à l'appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l'article 367 CPC.

Attendu que les parties ne s'y opposent pas.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,

Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2020001617 et 2025000994 sous le numéro le plus ancien que l’on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l’audience de mise en état du 06/05/2025.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 114.51 euros ttc.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/04/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, J.N. BOURGUIGNON et AC. MAGUIRE, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.

Le Président,

Le Greffier,