Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 02/04/2025

Demandeur : [K] [V] [Adresse 1] En qualité de Président de la société MLD LA CAPELLE Comparant

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Défenderesse : MLD [Adresse 2] R.C.S de Saint Quentin 903 115 285 Ayant pour avocat Maître OBAJTEK, avocat au barreau de Lille,

Comparant,

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : P. CONSTANT Juges : A. RICHEZ : P. PILCH

Ministère Public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 02/04/2025


Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P.
CONSTANT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7

41525093

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'à la date du 27/03/2025, Mme [L] [R], du cabinet BDL Expertise Comptable, munie d’un pouvoir spécial, représentant M [V] [K], Président de la société MMLD LA CAPELLE ayant son siège social [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements.

Qu’à l’appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l’article R631-6 du code de commerce.

Que la société MLD LA CAPELLE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Quentin sous le no 903 115 285.

Que par jugement en date du 02/04/2025, le tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, à l’encontre de la société SARL MD INVESTISSEMENT [Adresse 1].

Que suivant l’article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233- 3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier ».

Que M [V] [K], Président de la société MLD LA CAPELLE a été entendu en chambre du conseil en ses explications assisté de Maître OBAJTEK, avocat au barreau de Lille.

Qu'il ressort des explications fournies et des renseignements en la possession du tribunal que l'entreprise ne peut pas faire face à son passif échu et exigible avec son actif disponible.

Que l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 000 euros H.T.

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société MLD LA CAPELLE, ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

Fixe la date de cessation des paiements au 23/02/2025 selon l’article L631-8 du code de commerce.

Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [E] [B] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [W] [Z], en qualité d’Administrateur Judiciaire avec mission d’assistance.

Désigne Maître [P] [H], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Dit qu’un représentant des salariés sera nommé et qu’en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.

Informe les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leurs créances entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l’expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l’article L-624-1 du code de commerce.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Ouvre une période d'observation de six mois.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l’audience du 21 mai 2025 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d’observation.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier