Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 16 janvier 2025

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004534 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 16/01/2025 PC : 41025013

DEMANDEUR

[Localité 7] HUMANIS AGIRC ARRCO
[Adresse 2]
[Localité 5]

Assistée par : Maître Thomas RONFARD

DÉFENDEUR:

LGCE (SAS)
[Adresse 6]
Chez Mr.[H] [T]
[Localité 4]
Rcs Chalon-Sur-Saône : 903 881 324

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 16/01/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Gérard MOREL Juges : Brigitte CAUMONT : Patrick TABOURET qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

PRONONCÉ le 16/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du code de commerce)

Suivant exploit en date du 10/09/2024, [Localité 7] HUMANIS AGIRC ARRCO - [Adresse 2] a assigné la société LGCE (SAS) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 17/10/2024 afin de voir constater l’état de cessation des paiements et prononcer à l’égard du défendeur l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

La société LGCE (SAS) - [Adresse 6] - Chez Mr.[H] [T] - [Localité 4] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalonsur-Saône sous le numéro 903 881 324, pour une activité de « Prestation de services de conseil et expertise en équipements informatiques. ».

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

Le 17/10/2024 l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16/01/2025, avec une convocation du défendeur.

[Localité 7] HUMANIS AGIRC ARRCO - [Adresse 2] a comparu à l’audience ; le demandeur renouvelle sa demande tendant à voir ouvrir à l’égard du défendeur une procédure de redressement judiciaire.
LGCE (SAS), bien que régulièrement assignée, n’était ni présente, ni représentée à l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 16/01/2025 et plaidée devant le Tribunal.

DISCUSSION :

Sur la cessation des paiements :

Le demandeur justifie détenir à l’encontre du défendeur une créance s’élevant à la somme de 7 360,64 euros (correspondant à des cotisations impayées) faisant l’objet d’un titre exécutoire ; il établit également que les tentatives d’exécution n’ont pas pu aboutir ; il déclare à l’audience maintenir sa demande.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société LGCE (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation de paiements.

Sur l’ouverture d’un redressement judiciaire :

Il apparaît au regard des éléments du dossier et des explications données par le demandeur à l’audience que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d’une période d’observation pour la recherche d’une solution de redressement.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société LGCE (SAS) ;

Fixe la date de cessation des paiements au 20/02/2024 ;

Désigne conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce les organes de la procédure :

Juge-commissaire : [U] [L] ;

Mandataire judiciaire : SAS [E] représentée par Me [E] - [Adresse 1] ;

Désigne [D] [F] - [Adresse 3] en qualité de chargé d'inventaire pour dresser un inventaire et une prisée du patrimoine débiteur ;

Invite les salariés à désigner leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 16/07/2025 ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué, au cours d’une audience intermédiaire, le 13/03/2025 sur l’opportunité de poursuite l’activité dans le cadre de la période d’observation initialement fixée par le tribunal ;

Dit que la présente décision tient lieu de convocation du débiteur à l’audience du 13/03/2025.

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la publication de la présente décision conformément à la Loi ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme indiqué en tête de la présente décision.